Cas Pratique Incapacité Du Mineur

contenu du contrat : elles consistent dans l'exigence d'un objet certaine t d'un cause licite. SECTION I : LA QUALITE POUR CONTRACTER Par cette expression, le législateur vise l'hypothèse où une personne entend contracter pour elle-même. En pratique, il arrive souvent qu'une personne soit amenées à contracter pour le compte d'autrui. La situation est alors plus complexe, car il faut s'assurer que cette personne a bien le pouvoir de représentation. I) La capacité de contracter pour soi-même

peut être apportée par tout moyen. Preuve aisée à rapporter selon la nature de la faute. En cas de mensonge, facile e démontrer que le but est de trompé le partenaire. En cas de silence, élément intentionnelle difficile car ce silence peut résulter d'une négligence sans intention de tromper l'autre. Pour faciliter preuve, JP va accepter de déduire l'intention de tromper via 2 éléments: selon elle, en cas de silence, celui qui s'est tue connaissait l'info et l'importance de cette dernière pour son

Le cas pratique soumit à notre analyse est relative à l’incapacité. Des faits, il ressort qu’Ayemin Alex, 30 ans, et Dango Parfait, 28 ans se sont perdus de vue depuis de très longues dates. Le jour de leurs retrouvailles, ce fut une véritable joie pour les deux amis. Parfait explique donc à son ami qu’il y a cinq (5) années que sa mère est décédée, et depuis lors, son, père, M Dongo Aristide Evra, est devenu méconnaissable. Lorsqu’il prend son salaire, il est soit au maquis faisant du « travaillement »

juridique. La fin comme le début reste une période d’objet de débat. A) La détermination de l’instant de la mort. Avant, la mort clinique était la seule prise en compte. On distingue néanmoins un certains nombres de stade avant la mort (sauf dans le cas d’une mort instantané) : le moribond (celui qui n’est pas encore mort mais qui a de grande chance de l’être bientôt), le mourant (celui qui va l’être bientôt) et la mort. Un régime juridique s’attache à ses stades pour protéger la personne des dangers

nature ( la société apparente à cacher avec une volonté de fraude la personne de l'associé. (dans ce cas la personne qui s'engage dans le contrat de société est en réalité un prête nom) B la capacité des associés Prévu par l'article 1123 du code civil la personne sera titulaire de ces droits et pourra les exercer. Majeurs et mineurs incapables : prévus par l'article 1124 du code civil, le mineur n'a pas la capacité civile et il doit si il n'est pas émancipé être représenté dans tous les actes

actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de 2 conceptions : Le droit des commerçants : Il faut avoir la qualité de commerçant pour se voir appliquer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité, la profession des personnes en cause. Le droit des actes de commerce : Ce sont les opérations commerciales. L’application, ici, n’est pas conditionnée par une profession mais par

les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation ou même le mariage de l'enfant, pour le protéger, pour assurer son éducation et permettre son bon develloppement. Les parents doivent tenir au courant l'enfant de toutes les decisions concernant son avenir (en fonction de sa maturité). Les parents ont le pouvoir de prendre toute les decisions pour le bien-être de leurs enfants mineurs, Exemple: Le choix de l'école fréquentée,

aussi sur la problématique du changement de sexe. Si on est marié, changer de sexe fait obstacle à son mariage car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle. Les pouvoirs seront désormais représentés par son avocat. Mais

Secret professionnel 1. Définitions : 1ère définition : Obligation de ne pas divulguer des faits confidentiels appris dans l’exercice de la profession hors des cas prévus par la loi . Le PETIT ROBERT 2006 2ème définition : Silence, discrétion auxquels sont tenues certaines professions sur l’état ou la vie privée de leurs clients. Le PETIT LAROUSSE 2006 3ème définition : Obligation de ne pas révéler des informations confidentielles obtenues dans un cadre professionnel. Le LITTRE

protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire que lorsqu’on rentrait dans un ordre, le prononcé de vos vœux définitifs entrainait la mort civile du religieux (pratique pour la famille qui récupérait le tout). La mort civile frappait également les condamnés à mort par contumace et les condamnés à une perte perpétuelle. Elle a été supprimée en 1854. Par conséquent à partir du 19ème siècle toutes personnes vivantes