Cas Pratique Incapacité Du Mineur

que l’obligation d’assistance entre frère et sœur. Aucun texte ne le demande mais la morale veut que si un frère ou une sœur est dans le besoin on doit l’aider. Mais ce devoir simplement moral peut se transformer en obligation juridique dans certain cas : • Si le devoir moral est exécuté. On ne peut pas par la suite demander la restitution de la somme. L’article 1235 al 2 du code civil prévoit que « la répétition (le remboursement) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été

FONCTIONS D’ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS D Précisez ici: BAFA LIVRET DE FORMATION N°12063*02 Vous êtes engagé dans une formation qui permet d’obtenir le BAFA et d’exercer les fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs. Vous trouverez ci-joints : Q Les informations utiles pour que votre parcours de formation se déroule dans les meilleures conditions ; Q Le certificat à faire remplir et valider lors du stage pratique. Coline Votre nom : LEENHARDT .........

N°12063*02 BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS Vous êtes engagé dans une formation qui permet d’obtenir le BAFA et d’exercer les fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs. Vous trouverez ci-dessous : Q Les informations utiles pour que votre parcours de formation se déroule dans les meilleures conditions ; Q Le certificat à faire remplir et valider lors du stage pratique. Votre nom : LAURENT Numéro d’inscription : 354197-XFUB Votre prénom

TD : Cadres juridique de la vie privée. Séance 9 : Les mineurs. I – NOTIONS : Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement

particulier qui va juger l’affaire. a) Juge de Paix est choisi par canton (par région). Il sera toujours compétent dans les matières qui relèvent des conflits entre voisins, des servitudes (=droit de passage), tout ce qui relève d’incapacité (incapacité : mineurs, mariés agissant seul, ..), des conflits entre époux (en phase de divorce), des loyers. Exemple : conflit entre époux : les époux se disputent pour la garde du chien, le juge du canton de Brugge (par exemple) le laissera à la femme et le mari

Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs ACCEM Instructions départementales 2007 en Haute-Garonne Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports de Midi-Pyrénées / Haute-Garonne Editorial Aux organisateurs d’accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs, aux directeurs, aux animateurs. Les présentes instructions présentent les modifications réglementaires intervenues au cours de l’été 2006 dans le domaine de la protection des mineurs accueillis hors de leur domicile

ou telle chose. Exemple : Le Code d’Urbanisme prévoit que l’Administration peut imposer des règles d’implantation de constructions d’aspect extérieur, d’alignement ou d’hauteur. Dans ces cas c’est toujours à destination des individus que la règle de conduite s’adresse. En d’autres termes, et dans tous les cas, la règle de conduite a toujours et systématiquement pour destinataires les individus. § 2 – Les caractères hypothétique et prescriptif de la règle de conduite La règle de conduite, quelle

la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité de son statut

A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention en cas d’atteinte au corps, ou éléments et produits du corps. Art 16-3 interdit l’atteinte à l’intégrité du corps sauf si nécessité médicale pour la personne et à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui (rajouts loi 2004).



SEANCE 12 : LES INCAPACITES : LES MINEURS.



CAS PRATIQUE 1.

 Michel T. est apparemment un mineur, en début du mois de mai 2005, il achète l’ordinateur de son ami Paul pour la somme de 1800€ en pensant faire une bonne affaire. Pour payer cela, il a utilisé ses économies, les 300€ donnés par sa grand-mère, et il a aussi vendu son VTT pour 200€. Mais plus tard, il regrette son achat car il trouve dans un magasin le même ordinateur pour une somme moins onéreuse et il découvre que son ordinateur