Cas Pratique Incapacité Du Mineur

est nécessaire d’exposer certaines théories générales du droit civil qui fournissent les instruments, les notions cadre indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles évidemment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générales concernent soit le droit objectif soit les droits subjectifs. Cette distinction correspond à 2 sens totalement différents du mot droit dans le langage courant, c’est à dire que si le droit objectif nous permet de faire

ans) * Incapacité juridique des mineurs : Elle repose sur la nécessité de protéger le mineur. Le mineur, à l’exception du mineur émancipé, ne peut pas passer de contrats. Mais, il peut passer certains contrats qui sont autorisés par la loi ou qui sont des actes de la vie courante c'est-à-dire les contrats autorisés au mineur par l’usage (= pratique habituelle en vigueur dans une famille). Ces contrats peuvent être annulés pour incapacité (nullité relative) : * par demande du mineur sur un

reconnaître dans l’esclave la qualité de personne : si l’esclave est un homme alors il est aussi une personne. Or, entre temps, apparaît les colonies et le retour de l’esclavage en Europe occidentale. En effet, la France a entériné juridiquement la pratique de l’esclave en 1685 en adoptant le Code Noir, Edit Royal pour les Iles d’Amériques. La Révolution Française, l’avènement des Lumières, l’expansion du christianisme et l’Ecole du Droit Naturel (le droit doit être un miroir de la Nature, si la Nature

TD 6 DROIT CIVIL : Les incapacités INITIATION AU COMMENTAIRE D’ARRET Cet arrêt de rejet des chambres mixtes de la Cour de Cassation en date du 9 février 2001, est relatif à l’incapacité d’un mineur. Le 12 septembre 1996, les parents de Melle Carole X… Y… interjettent appel à la suite de leur séparation. La Cour d’Appel de Paris confirme le jugement et décerne l’autorité parentale aux deux parents, ainsi que la garde principale dans le domicile de la mère accompagnée d’un droit de visite et d’hébergement

concurrence, comme la liberté des prix, la transparence du marché, ou la tutelle d’une autorité du marché à savoir la commission de la concurrence ; • l’utilisation des moyens coercitifs avec la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, ou contre les pratiques restrictives de concurrence ; • l’instauration dans un but de prévention, d’un contrôle de concentrations économiques. La liberté de la concurrence est également absente des dispositions de l’OHADA. B- Les restrictions

PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES. La personnalité juridique de l’être humain est liée à son existence physique donc à sa vie. Par conséquent, l’attribution de la personnalité juridique dépend de l’existence de la personne, mais dans certains cas, il y a des doutes sur l’existence même d’une personne (ex : je reviens, je vais chercher les croissants). Donc les incertitudes sur la vie d’une personne engendre des incertitudes sur la personnalité juridique de cette personne. Section 1 : l’existence

grande partie des règles de droit émane de l’Etat ce sont les lois, sources formelles de droit. Accessoirement des pratiques habituelles et répétées peuvent devenir obligatoires ce sont les coutumes. Mais lois et coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises, doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. A. La loi « au sens large », source formelle de droit. Le terme loi a deux sens : une « sens large », il désigne

entraîné la mort sans intention de la donner ! Violences ayant entraîné mutilation ou une infirmité permanente ! Violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours ! Violences ayant entraîné ITT < ou = à 8 jours ou aucune ITT ! Violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable ! Administration de substances nuisibles ! Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores Menaces ! Menace de commettre crime ou délit ! Menace de commettre crime ou délit avec ordre de remplir une condition ! Menaces

Personne morale => groupements, associations de personnes physiques. Sur le plan juridique, ils sont des sujets de droits. Les personnes physiques à l'heure actuelle, dispose de la personnalité juridique. L'Histoire montre que ce n'a pas été toujours le cas (esclavage...). L'ancien code pénal (1810), prévoyait la mort civile, empêcher les personnes condamnées à des peines criminelles d'exercer certains droits. En réalité, la question se pose de savoir s'il y a des êtres vivants, autres que les Humains

Normes qui peuvent être prises par une multitude d’organes pour donner une exécution au décret ou à la loi. EX. : Règlement provincial ; règlement communal ; arrêté régional ; arrêté communautaire ; arrêté royal/ministériel. 4) La coutume = Pratique répétée, suivie dans un milieu social considéré et tenue juridiquement pour obligatoire. « Selon les us et coutumes » : expression désignant les usages constants que les gens appliquent et respectent parce qu’on a tjr fait comme ça. EX. : * le