Cas Pratique Impôt Sur Le Revenu

du site du FMI www.imf.org. La version anglaise de la présente brochure a été préparée par David Driscoll. iii Une politique fiscale pour les pays en développement P ourquoi payons-nous des impôts? Simplement parce que, en attendant une meilleure solution, c’est le seul moyen pratique, pour les pouvoirs publics, d’obtenir les ressources dont ils ont besoin pour offrir les produits et services publics exigés par une majorité d’entre nous. Toutefois, la mise sur pied d’un système fiscal

abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement

voisines A. Absence de définition légale Des éléments tirés de la constitution : * Article 34 : la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. * Le CGI (code général des impôts) ne donne pas non plus de définition. Quand à la définition donnée par la jurisprudence, elle est imprécise. B. Autres abréviations 1. Les prélèvements non fiscaux On va y trouver les redevances et les cotisations sociales. Correspond à un

fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition

Introduction aux politiques économiques contemporaines La politique budgétaire Ce terme a été défini par Paul SAMUELSON comme “Le processus consistant à manipuler les impôts et les dépenses publiques aux fins de contribuer aux fluctuations du cycle économique et de favoriser le maintien d’une économie progressive assurant un degré d’emplois élevé, affranchi de toute poussée excessive d’inflation ou de déflation.” Sous ces conditions, la politique budgétaire est une invention du XXème siècle

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (F.S.J.P.) Mémoire de Fin de cycle : La mobilisation des ressources financières dans les collectivités territoriales du mali : cas de la commune rurale de Sangarébougou Thème : BENGALY Youssouf et CAMARA Sidy Présenté et soutenu par: Pour l''obtention du diplôme de la maîtrise Section droit public, Option interne M. DIARRA Daouda Chargé de cours à la FSJP de Bamako Dr HAÏDARA Hamzata Chargé de cours à la FSJP de Bamako Directeur de mémoire : Membres

des avantages économiques nets et des avantages financiers nets doivent être expliquées. Enfin, l objectif de l analyse de sensibilité et des risques est d identifier les risques liés au projet et de déterminer les mesures d atténuation à prendre, le cas échéant. Les gestionnaires des projets peuvent maîtriser certains facteurs de risque, dans une certaine mesure, mais d autres facteurs de risque ne peuvent être gérés qu au niveau de l organe d exécution et du gouvernement du pays concerné. Certains

TVA: Impôt indirect sur la consommation, et représente 47% des recettes de l'Etat (toute augmentation de la TVA génère des recettes énormes pour l'Etat). C'est un système de taxation français, qui a été largement répondu dans le monde. Historique: Le premier impôt sur la consommation était une taxe sur toutes les transactions, à chaque transaction l'intervenant économique payait un impôt fixe sur le montant de sa vente, on l'appelait la taxe cumulative (sur le montant total, et non la valeur ajoutée)

d’intérêt réel Revenus primaires Revenu disponible Placements Taux d’intérêt 9 Sensibilisation 21 Les revenus A Qu’en pensez-vous ? 1 Cochez la bonne réponse dans le tableau ci-dessous. Oui X X X X X X X X Non Précisez votre réponse après lecture des documents. Revenu primaire (du travail salarié) Revenu primaire (du capital ou de la propriété) Diminution du patrimoine Ressource exceptionnelle Revenu de transfert Revenu primaire (du travail salarié, avantage en nature) Revenu primaire (mixte)

personnes : Distinction entre impôt direct et indirect * Impôt direct : C un impôt acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (IR). * Impôt indirect : C un impôt dans lequel il y a une distorsion entre un redevable et le contribuable (TVA). Le redevable(les entreprises) est le créditeur juridique qui paye l’impôt. Le contribuable (conso finaux) c celui qui support l’impôt. Les impôts indirects ont un seuil de sensibilité fiscal moins élevé que les impôts directs. Les gens les