Cas Pratique Impôt Sur Le Revenu

nature. 2 lois de finance par an, loi qui prévoit l’évolution des impôts pour l’année à venir, et une loi de finance rectificative le plus souvent en fin d’année. L’ensemble des textes on les trouve dans le code général des impôts. Evolution au niveau de la fonction de l’impôt, le CGI tient compte d’énormément de cas comparé a d’autre système fiscaux comme les Anglos saxons. La multiplication des textes rend la multiplication des impôts. Les situations familiales sont traitées dans la fiscalité française

L’IMPOT SUR LE REVENU ET BIC  2 REGIMES D’IMPOSITION : Entreprise individuelle : IR dans la catégorie des BIC ou BNC ou BA. Sociétés commerciales : IS  CATEGORIES DE REVENU : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) : revenus tirés d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale TS (Traitement et salaires) : revenus tirés d’une activité salariée BNC (Bénéfices non commerciaux) : revenus tirés d’une activité libérale BA (Bénéfices agricoles) : revenus tirés des

création des impôts et cotisations sociales par l’Etat afin d’assurer un bien-être matériel à tous. Les impôts et cotisations sociales reposent en premier lieu sur le principe de l’assurance et constituent les prélèvements obligatoires : pour réduire les inégalités monétaires, ces prélèvements doivent obéir à une logique de progressivité, c'est-à-dire que le taux de prélèvement s'élève au fur et à mesure que l'on monte dans l'échelle des revenus (c'est le cas, par exemple, de l'impôt sur le revenu en France)

d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA TITRE MESURES D’ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE A LA PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU

L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après

GENERAL DES IMPÔTS SUIVANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 Code Général des Impôts 1 2 Code général des impôts LIVRE I : IMPOTS D’ETAT Partie I : Impôts sur les revenus et assimilés TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII : Impôt sur les revenus : Impôt synthétique : Impôts sur les revenus salariaux et assimilés : Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers : Impôt sur les plus

CHAPITRE II : FISCALITE DIRECTE DES SOCIETES L'IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S.) L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés au Sénégal par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 du Code général des Impôts. C’est un impôt dû du seul fait de l’acquisition du bénéfice par la société même si elle décide de ne pas distribuer ce bénéfice pour des raisons internes à l’entreprise (autofinancement par exemple). I - CHAMP

années. Inconnue hors de France dans les années 1950, la TVA a été adoptée depuis par quelques 136 pays, où elle représente en moyenne un quart de l’ensemble des recettes fiscales. Le Tableau 1 dresse la liste des pays dotés d’une TVA et les taux pratiqués. On peut dire de la TVA qu’elle est encore, dans une large mesure, un chantier en cours. De nouveaux pays continuent de l’adopter. Ceux qui l’ont introduite s’efforcent d’en améliorer la conception et l’administration et sont confrontés à des difficultés

Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur régime juridique. → Application

commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. Qui peut devenir Auto-Entrepreneur ? Tout le monde peut devenir Auto-Entrepreneur ! Salarié, étudiant, retraité, fonctionnaire ou demandeur d’emploi, vous pouvez devenir Auto-Entrepreneur. L’activité peut être principale ou complémentaire, c’est-à-dire