Cas Pratique Homicide Involontaire

l’individu. C’est la déclaration de culpabilité. L’individu encourt une peine. En principe, le juge prononce donc la peine, c’est ce qui constitue la condamnation. On est déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine. Ce n’est pas toujours le cas, il arrive que l’on soit déclaré coupable mais pas condamné. Partie I : les conditions de la responsabilité pénale Le fait générateur de la responsabilité pénale est une infraction. Par ailleurs, seule une personne peut être reconnu coupable d’une

contrôle du CCN sur la disproportionnalité des sanctions). Il faut faire la distinction entre les crimes conventionnels et les crimes naturels (distinction de Mr RAFFAELE GAROFALO) : Crime naturel : Acte que le législateur est obligé de sanctionner (ex homicide, vol). Crimes conventionnels ou artificiels : Le législateur librement prévoit de sanctionner certains actes (ex contingences économiques, sociales, administratives). La définition juridique du crime est basée sur le légalisme (respect de la

catalogue législatif de façon particulière, individuelle pour en préciser : - La nature ; - Les éléments constitutifs ; Le régime juridique du point de vue : de la procédure ; de la peine applicable.  C’est le Droit Pénal Spécial qui de façon pratique révèle les conditions d’existence d’une incrimination ainsi que ses conséquences juridiques. 2. Droit pénal spécial et droit pénal général Le droit pénal spécial est souvent perçu par contraste au droit pénal général. Celui-ci définit l’ensemble

l’irresponsabilité pénal. Néanmoins des conditions sont nécessaires pour obtenir ce statut. Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ? Nous allons tout d’abord étudier un cas pratique qui nous servira de base pour notre analyse, pour regarder ensuite ce que nous dit le droit Français et voir un cas de jurisprudence. Enfin nous tenterons d’apporter quelques éléments de réponses possibles à cette affaire pour enfin voir les grands enjeux du monde contemporain qui se posent à nous.

remarquent qu’à cette époque le nombre des citoyens était encore réduit et ils estiment aussi que les romains avaient à cette époque une conception très restrictive des crimes publics qui sont les infractions les plus graves lésant l’intérêt public (les homicides notamment). B) La justice devant les quaestiones perpetuae (les jurys permanents) Ces quaestiones perpetuae sont des jurys permanents. A Rome, ces jurys sont composés de 50 à 75 juges jurés qui sont tirés au sort le jour de l’audience parmi

des peines ou traitements inhumains ou dégradants »). Article 1 CEDH: Abolition de la peine de mort (ratifié par la France en 2007). Les règles fondamentales posées par la CEDH sont garanties par une institution: la Cour EDH. Si un Etat par ces pratiques ou par sa législation viole les principes de la CEDH, il peut être poursuivi devant la Cour. Cela est une ateinte extrêmement forte à la souveraineté: un Etat accèpte d'être jugé. À noter, de plus, que lorsqu'une personne a été condamnée pénalement

législatif de façon particulière, individuelle pour en préciser : - La nature ; - Les éléments constitutifs ; - Le régime juridique du point de vue : - de la procédure ; - de la peine applicable. C’est le Droit Pénal Spécial qui de façon pratique révèle les conditions d’existence d’une incrimination ainsi que ses conséquences juridiques. 2. Droit pénal spécial et droit pénal général Le droit pénal spécial est souvent perçu par contraste au droit pénal général. Celui-ci définit l’ensemble

nombre de nos concitoyens - qui ne sont d'ailleurs jamais consultés sur cette question. La pertinence d'un droit au suicide est de laisser à l'individu la possibilité de décider ce qu'il veut faire de sa propre vie. Et l'assistance médicale, dans ce cas, aurait pour but de prévenir une tournure des événements non souhaitée par le sujet. Très vite sur le libre arbitre car ce n'est pas le sujet: capacité d'opérer des choix individuels. Si on admet que l'individu existe, on admet aussi qu'il a sa propre

infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine le destinataire des normes juridiques Le choix de l’acceptation ou non de la peine de mort dans une sct permet de dresser une ligne entre ce qui est permis ou interdit Peine de mort = clé de voute

elles sont soumises par dérogation aux principes du droit pénal général et de la procédure pénale. La matière du droit spécial est très dispersée. Le livre III du code pénal contiennent les infractions fondamentales : meurtre, homicide ou blessures involontaires, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, vol, escroquerie, abus de confiance, destructions, corruption, faux… Mais, au cours de ces dernières décennies, de nombreuses infractions ont été prévus dans des lois particulières