Dossier DGEMC La légitime défense

1995 mots 8 pages

Dumond Terminal L
Romain
2300379204559156300983545Institution ST Charles Année 2014-2015
Institution ST Charles Année 2014-2015
4977815984816
DGEMC DGEMC
1150954146637Thème: La responsabilité.
Thème: La responsabilité.

1359801982310Problématique: Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ?

Problématique: Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ?

INTRO:
Les derniers articles de lois concernant la légitime défense en France sont entrés en vigueur le premier mars 1994, ils permettent à la personne victime d’agression de pouvoir se défendre face à celle-ci lorsque la situation l’exige. La personne jugée en état de légitime défense ne peut être poursuivie en justice pour l’acte de défense accomplit et bénéficie donc de l’irresponsabilité pénal. Néanmoins des conditions sont nécessaires pour obtenir ce statut.
Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ?
Nous allons tout d’abord étudier un cas pratique qui nous servira de base pour notre analyse, pour regarder ensuite ce que nous dit le droit Français et voir un cas de jurisprudence. Enfin nous tenterons d’apporter quelques éléments de réponses possibles à cette affaire pour enfin voir les grands enjeux du monde contemporain qui se posent à nous. Fait divers
LES FAITS:
10 décembre 2009: Luc Fournier constate que les barreaux d’une des fenêtres de son commerce avaient été sciés.
14 décembre 2009, tard la nuit: Le commerçant Luc Fournier a ouvert le feu sur deux mineurs qui sont rentrés par effraction dans son commerce, l’un des deux jeunes est tué.
Lundi 30 mars 2015: Luc Fournier est accusé pour « meurtre » à Abi.
Mercredi 1er avril 2015: Le commerçant Luc Fournier est condamné à sept ans de prison par la cours d’assise du Tarn. Son avocat précise que son client fait

en relation

merca
1072 mots | 5 pages

Pour chaque question, indiquer sur la copie le numéro de la question et recopier la réponse choisie. Aucune justification n’est demandée. Chaque réponse correcte rapporte 1 point, une réponse incorrecte ou une question sans réponse n’apporte ni ne retire aucun point.….

montre plus
methodo_histoire_02
1248 mots | 5 pages

A la lecture du sujet, vous devez être capable d’identifier la problématique, la question principale à laquelle vous allez essayer d’apporter une réponse, tout en montrant l’intérêt des documents : qu’apportent-ils pour trouver des éléments de réponse à la question posée ? Faites toujours preuve de prudence, surtout si vous disposez de documents chiffrés. Ne vous lancez pas dans des calculs dont la portée risque de vous échapper.….

montre plus
Droit méthode bts muc
328 mots | 2 pages

Il s’agit Maintenant d’apporter des éléments de réponse juridiques au protagoniste De votre mise en situation. Mettez vous dans la peau d’un conseiller juridique Et proposez lui une réponse à son problème. En étant clair et précis dans vos écrits.….

montre plus
Dossier uc 8 bpjeps (ltp)
6063 mots | 25 pages

n’en étais pas encore conscient. C’est grâce au jury de ma certification et à ma formatrice que j’ai compris qu’il fallait absolument que je comble mes lacunes lors d’un nouveau stage pratique. J’ai fait le point par la suite avec mes collègues du centre pour comprendre mes erreurs et ainsi progresser dans mon apprentissage. Il est ressorti de ces différents entretiens quatre grands points sur lesquels j’ai eu quelques….

montre plus
Charles fouriers utopistes
1143 mots | 5 pages

vie dans le commerce et même temps il est celui qui dénonce le plus le commerce (fourrier dans confidence) une vie paradoxal entre le commerce et l'utopie. Fourrier a une double vie. Sa sœur raconte que enfant, Charles se muré dans sa chambre et collectionné des fleurs , jusqu'au jour ou sa chambre se transforma en jardin avec de la pelouse. Il a la passion de collectionner, de classer, numéroter et une passion pour la nature. Bon en mathématique et en numérique il voulait même inventer un système de notation musical.….

montre plus
LettreLALIBERTEE
789 mots | 4 pages

Doté d’un dossier contenant aucun retard durant tout mon secondaire, plusieurs de mes camarades de classe sont surpris par mon sens de la ponctualité. D’ailleurs, un avocat se doit d’arriver à l’heure pour le bon déroulement de ses activités juridiques. Suite à la réalisation du test du RIASEC, j’ai pu apercevoir que je suis quelqu’un d’entreprenant. N’est-ce pas là un profil primordial pour un avocat compétent? Je suis quelqu’un qui aime influencer les gens par ma parole.….

montre plus
Requête en rétractation de jugement
1605 mots | 7 pages

Le défendeur n’a jamais été informé des conséquences du défaut de comparaître malgré l’envoi de la….

montre plus
Le Grand Genève
1224 mots | 5 pages

que vous pratiquez au quotidien et comment il est aménagé. Etude de cas: Le Grand Genève Consigne : Vous avez 10 questions pour atteindre cet objectif. Vous y répondrez à l’aide des documents mentionnés, si vous pouvez sur ordinateur. La rédaction de vos réponses est importante.….

montre plus
100 % Drt 1060 tn1
1656 mots | 7 pages

| | | | | * | | | | | | | | | | | | | | | | Présentation Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9. Consignes….

montre plus
Cass crim 18 juin 2002 droit pénal
383 mots | 2 pages

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 Le cas d’une confrontation élève professeur est problématique. Que peuvent faire les enseignants face à des élèves manifestant une attitude agressive et insultante envers son professeur ? La légitime défense consiste dans le droit de repousser par la force une agression imminente et injuste. Mais la difficulté de cette notion de légitime défense réside dans sa subjectivité.….

montre plus
TD DROIT CIVIL
5248 mots | 21 pages

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B Année universitaire : 2014-2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT Enseignant : Ph. GRIGNON….

montre plus
Exemple cas droit des affaires " fraude et fiscalisation
4822 mots | 20 pages

Sujet : L’achat de noms de domaine correspondants aux noms d’entreprises déjà existantes dans le seul but de leur revendre ou de leur louer par la suite. I. Les noms de domaine A. Définition Un nom de domaine est un identifiant de domaine. Un domaine est un ensemble d’ordinateurs reliés à Internet et possédant une caractéristique commune. B. Nature et caractères des noms de domaine Le choix d’un nom de domaine est libre.….

montre plus
Cour de Cassation
1449 mots | 6 pages

L’objet de ce pourvoi est de réparer une erreur de fait, une erreur judiciaire. La demande de révision va être portée devant une commission de révision composée de cinq magistrats de la Cour de Cassation, elle va ré instruire l’affaire, saisir la chambre criminelle si elle estime que la demande peut être admise. La chambre criminelle va donc pouvoir juger elle même ou renvoyer….

montre plus
Représentants du personnel
4321 mots | 18 pages

Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l’esprit le principe de l’appréciation souveraine des juges du fond variable d’un Conseil de Prud’hommes à l’autre.….

montre plus
Droit
3469 mots | 14 pages

Il y a d’autres circonstances qui font perdre le caractère délictueux. Cela reste des moyens de défense, qui doit prouver la légitime défense ? → C’est à la personne poursuivie qu’il appartient de prouver la légitime défense L’acte commis a cessé d’être délictueux donc il n’y a plus d’infraction, l’acte n’est plus….

montre plus