Cas Pratique Homicide Involontaire

articles R131-1 à R131-36 pour les contraventions. b/ Le droit pénal spécial Il consiste à déterminer les comportements que le législateur considère comme dangereux donc c’est un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits. En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour les crimes et délits,R621-1 à R655-1 pour les contraventions. c/ La procédure pénale

expulsion de l’enfant pour qu’il existe s’il est vivant et viable. La cour de cassation a rejeté la qualification pénale d’homicide involontaire dans le cadre d’un accident qui a provoqué la mort du fétus. « Le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire soit étendu à l’enfant à naitre dans le régime à appliquer dépend de textes spécifiques liés à l’embryon et fétus ». Comité consultatif

conflit voisinage, baux, sparation poux,. On peut faire appel au tribunal de 1re instance TRIBUNAL DE POLICE Comptence gnral contravention (amende 25 euros max), dlit contraventionnaliss. Comptence spciale coups et blessures involontaire, si mort alors homicide involontaire, infraction au code de la route On peut faire appel au tribunal correctionnel. DANS LES ARRONDISSEMENT IL YA TRIBUNAL CIVIL Comptence gnral diffrends civil dun montant suprieur 1860 EURO. Exemple facture impay. Comptence

pénal, il y a des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant être responsables ne le seront pas. Comme par exemple, pour celui qui a commis une infraction en cas de légitime de défense, ou lorsqu'il y a trouble mental. CHAPITRE I : LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES. Historiquement depuis le code pénal de 1810, on avait conçu la responsabilité pénale que pour les être humains, cela paraissait évident

produit(s) avec intentionnalité de décès, comme l ’injection de curares chez un patient non ventilé ou l ’injection de chlorure de potassium, est un acte d ’euthanasie active. Elle n ’est jamais justifiable et est juridiquement qualifiable d ’homicide volontaire (Art. 221- 1 du Code pénal). » En fait, acharnement thérapeutique et euthanasie s ’articulent autour d ’un même refus de laisser écouler à la mort sa durée naturelle. Dééffiinniittiioonn ddee ll ’’eeuutthhaannaassiiee ((11)) L ’euthanasie

Examen : 3ème cours QCM 14/11 Avant dernier cours : 28/11 : épreuve 1h questions de cours, cas pratiques déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples

les crimes et délits. C’est le pouvoir réglementaire qui détermine les infractions les moins graves : contraventions. Lorsqu’une infraction a été commise c’est le procureur qui représente la société qui va exercer les poursuites. Dans certains cas la victime peut quand même déclencher la répression (poursuites) soit par voie de citation directe (devant le tribunal) soit ? Procureur de la république est membre du parquet. Seules les juridictions pénales ont le droit d’infliger une sanction

juridique, il est censé ne l'avoir jamais eu. Il faut donc naître vivant et viable. Naître viable= naître avec tt les organes nécessaires et suffisament constitué pour pouvoir vivre. La naissance est constaté par l'acte de naissance, l'art 55 du code. 2)Cas particuliers A) Acquisit° de la personnalité à partir de la concept° Exceptionnellemt un enfant peut obtenir la personnalité juridique dès sa concept°->acquisit° anticipée. Cette acquisit° est anticipée du momt qu'elle est ds l'intérêt de l'enfant

mort d’autrui constitue un homicide involontaire, puni de 3 ans d’emprisonnement de 45 000 € d’amende » - mineure : or =  qualification juridique des faits : opération qui consiste a faire rentrer les faits dans une catégorie juridique EX : « or platon est un homme » EX : automobiliste renverse piéton commet un décès car manque le feu : maladresse, imprudence, négligence

-  conclusion : donc = application de la règle de droit aux faits EX : donc homicide involontaire donc emprisonnement (mais tjs

soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif, ie. à l’emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n’est qu’assez rarement battue en brèche. Dans quelques cas, on en soumets certains à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs. Pdt la communauté le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pourra tj etre poursuivi sur ses biens communs. (art 1413 du code civil), mais il n’y à la qu’un simple