Cas Pratique Homicide Involontaire

préservation de ses intérêts. A ce titre, l'enfant conçu peut être bénéficiaire d'une donation (article 906 Code civil) ou avoir la qualité d'héritier (article 725 Code civil) sous réserve de naître vivant et viable. En revanche, on ne peut en aucun cas mettre à sa charge une obligation qu'il aurait à exécuter dans le futur, c'est-à-dire après sa naissance, car il ne s'agirait plus d'une action réalisée dans son intérêt. Cette théorie a été affirmée par la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Elle

code pénal. (à lire) Le droit pénal spécial a pour objet de définir les différentes infractions en décrivant les éléments constitutifs et les peines. La matière est aujourd'hui dispersée dans les livres 2 à 4 du Code pénal : meurtre, homicide, blessure involontaire, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, … En dehors de ces livres, il existe de très nombreuses infractions spéciales. Par ex en droit de l'environnement, de la consommation ou des affaires. Ces infractions sont donc en

alors que la peine a un but rétributif. Elle est destinée à payer le prix de la commission de l’infraction à la société. -1- ! Il en résulte que l’infraction va être définie par la loi. La sanction, de manière générale, va donner lieu, en cas de déclaration de culpabilité, au prononcé d’une peine. Mais parfois il peut seulement s’agir d’une mesure de sûreté. Quelles sont, concrètement, les différentes sortes de sanctions pénales ? Paragraphe II : Les différentes sortes de sanctions pénales

il doivent forcément abandonner une partie du nom Loi du 17 mai 2013 :en cas de désaccord des parents, art 311-21 : un des parents peut signaler son désaccord en apportant les preuves de ce désaccord, si le désaccord ne se résout pas, l’officier de l’etat civil attribue automatiquement le nom du père - la naissance hors mariage : enfant a une filliation avec les deux parents dès la déclaration de naissance, dans ce cas meme règle cue les enfants né dans le mariage Si enfant n’a une filiation

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

prononcées par la loi avant qu’il soit commis” => Pas d’infraction, ni de peines sans textes qui les prévoit. En France, on ne peut sanctionner un comportement pas prévu par la loi . Dans certains cas, la loi ne va pas prévoir d’infraction de peine pour certains comportements. Le juge ne peut pas inventer une infraction qui n’existe pas dans la loi (existe exceptions). Une juridiction pénale ne peut prononcer une peine qui ne serait pas

fiscale est pénalement sanctionnée par le tribunal correctionnel. Le droit pénal est différent du droit de la censure qui relève de l’ordonnance du 01.12.1986 qui sanctionne les pratiques antis concurrentielles (càd entente, abus de pratiques dominantes, prix abusifs, etc) par l’autorité de la concurrence. Les pratiques antis concurrentielles ne sont pas sanctionnées par des amandes mais par des sanctions pécuniaires avc affichage et mesures de publicité (pas de mention ds le casier judiciaire,

s’intéresse de manière concrète aux différents comportements prohibés. C’est l’étude des différentes infractions : étudié les différentes infractions qui existent en précisant les éléments constitutifs de cette infraction. Ce droit est utilisé en pratique, quand un juge se trouve face a un comportements anti social, il doit concrètement recherché si les faits en cause entre dans la définition d’une infraction connue dans le Code pénal. Développement aujourd’hui d’un droit pénal très spécial qui

1049…) §3 – Le statut juridique de l’enfant conçu A – L’interruption de grossesse Entraine l’anéantissement totale de toute possibilité d’être une personne, jusqu’en 75 et 79 sur l’IVG le droit pénal considéré l’avortement comme un crime , un homicide volontaire. Le droit civil il a institué une mesure particulière lorsqu’une femme marié était enceinte et que son mari décédé pendant sa grossesse, l’ancien art 393 du CC avait institué un curateur au ventre, autorisé le conseil de famille à désigné

injustifiée) Les atteintes injustifiées : Quand une pers porte atteinte à l’intégrité corporelle engage sa resp civile, art 1382. Dommages et intérêt sont la pour la perte d’agrément mais aussi pour supporter les coups de la remise en état mais il y a des cas ou on ne peut rien faire il a donc des compensions : c’est l’idée de la resp civile. Les atteintes J : le droit tolère que l on puisse porter au corps car cette atteinte est justifiée par un intérêt (intérêt du patient). Hyp dans lequel le droit tolère