Cas Pratique Homicide Involontaire

l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a tout d’abord à interpréter le contenu de la règle. b) Le juge peut ensuite, dans certains cas définir lui-même ce qu’est une norme. 2) La méthode de l’interprétation stricte a) La méthode littérale b) La méthode analogique c) La méthode téléologique III. L’interprétation juridique peut-elle avoir valeur de loi ? Les limites de l’interprétation

l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p. Documents : - Cas pratiques. - M. GIACOPELLI-MORI, « La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », Rev. sc. crim. 2000, n° 3, p. 525 et s. § 1 - La responsabilité pénale des chefs d’entreprise - Crim., 30 décembre 1892, Ferrand ;

membres ; ils sont mélangés et non pas classés par culture, région et classes sociales afin que les goûts (politiques et culturels) et les envies soient tous entendus6. Ce système, sur lequel se base la nouvelle organisation des institutions, casse la pratique du clientélisme traditionnel. On parle d'isonomie, ce qui ne signifie pas « égalité devant la loi », comme on l'affirme souvent, mais « égale répartition » (du verbe grec νέμω, répartir, distribuer)7. Nouvelle organisation administrative et civique

consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000 comportements érigés en infraction)

d’imprudences et de négligences ............................................ 40 A. La faute pénale ordinaire en l’absence de violation d’une norme ............................................................................. 40 B. La faute pénale ordinaire en cas de violation d’une norme ....................................................................................... 40 §2. La faute pénale qualifiée dans les infractions d’imprudences ou de diligences .............................................. 41 A

DROIT DES SOCIETES II – Cas pratique E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire. La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ? Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loi Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le

donc elle existe. On peut réaliser tous les actes de la vie civile, recevoir des dons ou des legs, posséder tout bien mobilier ou immobilier. La demande d’inscription est faite au Tribunal d’Instance par le Président ou le Comité de Direction dans le cas de l’Alsace. En Vieille France, on s’inscrit à la Préfecture. L’inscription de l’association doit faire objet d’une insertion dans les annonces légales d’un journal (DNA, Est Républicain, …). Dès l’inscription, l’association est soumise à des règles

peut être volontaire ou involontaire. La victime doit prouver la faute. 2. Le risque : celui qui se livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse, doit supporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte. • un lien de causalité : la responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage. 1. La pluralité de causes ou de victimes : En cas de pluralités de cause ayant

d’être conçut au moment de la donation, pour être capable de recevoir entre vifs, ou s’il s’agit d’un testament d’être conçut à l’époque du décès du testateur Article L 221-6 du code pénal l’homicide involontaire Article 221-6 du code pénal : c’est bien l’atteinte à la vie qui constitue un homicide au sens de la loi pénale, Art 221-6 du code pénal, lorsqu’elle est donnée involontairement Le code de la santé publique Art R671-7-1, subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un

la sécurité des patients implique : A) Le développement d’une stratégie globale de prévention des infections nosocomiales B) La mise en place des mécanismes de gestions axées sur la performance C) Elaboration des recommandations de bonne pratique D) La mise à niveau des pharmacies hospitalières 19) Les programmes de prévention et de lutte contre les maladies non permis : A) La diminution la mortalité infantile passant de 57 pour mille naissances vivantes en 1991 à 28,8 en 2011 B) La