Cas Pratique Grève Travail

au travail, L’égalité professionnelle entres les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle… b) Les lois et les ordonnances Selon l’article 34 de la constitution précisant le domaine de la loi, les principes du droit social sont de la compétence du pouvoir législatif. Les ordonnances, élaborées par le gouvernement sur autorisation des parlementaires, facilitent l’adoption rapide de règles ayant valeur de lois : exemple → durée du travail…

Qu’est-ce qu’une entreprise ? On définit traditionnellement l’entreprise comme une organisation économique dont la principale fonction est la production de biens et/ou de services à partir de la combinaison de facteurs de production, principalement du travail, du capital, et des matières premières. 3. Classez les entreprises ci-contre suivant qu’elles produisent des biens ou des services. Renault produit des biens durables. Lacoste, Adidas et Senoble produisent des biens semi-durables ou non durables

aujourd’hui, un employeur a le choix entre diffèrent contrat de travail pour recruter un salarié. Tout c’est contrats sont autorisés par le droit du travail et chacun correspond une situation précise. Le choix du contrat de travail est toujours conditionné par les deux même alternatives la durée indéterminée ou déterminée et le volume d'heures de travail sur la base du temps partiel ou complet. Les différents types de contrat de travail aux quels l’employeur peut avoir recourt : nous avons le C.D

contreseing des actes du PM soit respectée. Le président de la République en pratique prend de plus en plus des décrets sans les avoir soumis au Conseil des ministres. Cela semble inconstitutionnel : - Articles 13 > précise que le pouvoir règlementaire du Président s’exerce dans le cadre des décrets pris EN CONSEIL DES MINISTRES. La jurisprudence a voulu sauver de l’inconstitutionnalité cette pratique : > Contreseing néanmoins du Premier Ministre (article 19) donc signature du Président

juridiques liées aux faits Cas pratique Le fait d’accorder aux salariés d’une entreprise une pause plus longue que celle normalement prévue est-il constitutif d’un usage ? I) Les conditions de l’usage A) La définition C’est une pratique générale, fixe et constante qui est devenu un droit par la force de l’habitude et procure un avantage aux salariés. Un usage ne se trouve dans aucun texte et en principe, ne s’incorpore pas dans le contrat de travail. B) Les caractères de

forte augmentation de la population active depuis 50 ans a accompagné les évolutions démographiques avec un décrochage à partir de 1975, lorsque les créations d’emploi ont été insuffisantes pour absorber l’augmentation de la population désireuse de travailler. La structure de la population active a fortement évolué en ½ siècles. Plus de salariés et de femmes, un faible taux d’activité des jeunes et un faible taux d’emploi des seniors compte tenu de l’augmentation du chômage. Plus de précaires et de temps

Contrat à Durée Indéterminée (CDI). 2. Sébastien aura pour obligations principales (dû au contrat de travail) : -D’accomplir des prestations de travail. -D’accomplir ces prestations de façon personnelle. -D’exécuter le contrat de bonne foi. 3. Sébastien bénéficie de certains droits fondamentaux : * liberté d'opinion politique, philosophique et religieuse. * droit de grève (sauf pour la police, les militaires, et les agents de
l'administration pénitentiaire) * droit

L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail B. Les

l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination Rémunération : ensemble des sommes ou avantages versés à un salarié en conséquence de son contrat de travail Distinction rémunération et salaire n’est pas fondée juridiquement. Aucune définition de portée générale. Dans le langage commun : salaire : sur le bulletin de paie, rémunération : salaire + tous les éléments annexes qui s’ajoutent au salaire de référence. Une notion relative et fonctionnelle : - droit du travail : tous les éléments

contrat de travail est un type de contrat liant un employeur et un employé, l’employé s’engageant à effectuer un travail en échange d’une rémunération. Le contrat de travail est généralement écrit, et entraine des obligations pour les deux parties qui signent se contrat. Toutes personnes peuvent conclure un contrat de travail, avec cependant certaines restrictions pour les mineurs, et certains majeurs dans des cas particuliers. Il existe néanmoins différentes sortes de contrat de travail. Plan