Cas Pratique Filiation

Cas pratique Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée

seulement le père et la mère et peut avoir un sens plus large qui vise toute personne liée d’un lien de patenté. Le lien familial peut avoir une double nature : • Il peut résulter soit du mariage : on parle des liens d’alliance • Il peut résulter de la filiation : la famille par le sang. La parenté en ligne directe relie les descendants aux ascendants. On calcule le degré de parenté en ligne descendante en comptant le nombre de générations séparant 2 intéressés (1génération=1degré). En ligne ascendante,

s'est faite constamment dans le sens d'un allégement de ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être

Correction de la dissertation Le rôle de la possession d'état dans la filiation Définition du sujet : citer l'article 311-1 Grosse réforme de 2005 Historique. Aujourd'hui force importante → asseoir une vérité pas forcément biologique mais sociologique et affective. Eviter le plan I Notion et II Rôle Intro : Définir la notion de possession d'état. Mettre en parallèle le fait qu'on l'utilise aussi en mariage et en matière de biens meubles. De mm qu'en droit des biens, la possession est des

CAS PRATIQUE N°1 Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine, vivant en concubinage, viennent d’avoir un enfant prénommée Audrey. La filiation a d’abord été établie à l’égard de la mère. Mais le nom maternel attribué à l’enfant ne leur convient pas. La question qui se pose est de savoir si Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine peuvent changer le nom donné à Audrey et lui attribuer le nom paternel. En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 311-23 du Code civil que lorsqu’une

et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Ch.2/ Des formalités relatives à la célébration du mariage. Ch.3/ Des oppositions au mariage. Ch.4/ Des demandes en nullité de mariage. Ch.5/ Des obligations qui naissent du mariage(ou de la filiation). Ch.6/ Des droits et devoirs respectifs des époux. Ch.7/ De La dissolution du mariage Ch.8/ … Titre VI. Du divorce Ch.1/ Des causes de divorce Ch.2/ Du divorce pour cause déterminée Section I. Des formes du divorce pour cause déterminée Section

------------------------------------------------- Filiation – Etablissement Cas pratique : Jack et Kate du cas marient le 12 mars 2001. Le 14 février 2009, le juge rend une ordonnance les époux à résider séparément. Le 25 décembre 2009, ces derniers se réconcilient. Le 14 juillet 2010 naît John. Quel est le statut de John ? ------------------------------------------------- La 1er de ces circonstances est celle où l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est-à-dire pendant

des mères porteuses montent au créneau depuis un mois. Porter l'enfant d'un autre, la pratique est vieille comme le monde. Mais depuis une vingtaine d'années, les techniques de fécondation in vitro  et d'insémination artificielle  rendent possible la gestation pour autrui, le fait de porter un enfant conçu en dehors de tout rapport charnel, avec les ovocytes  d'une autre femme. Interdite en France, la pratique est autorisée à l'étranger. Le couple Mennesson , dont les jumelles ont été portées par

naissance mais, dans certains cas, une personne peut changer de nom. I- La détermination du nom Il est nécessaire pour cela, depuis une loi du 23/12/1985, de faire une distinction entre le nom acquis par la personne et qu’elle peut transmettre, et le nom d’usage qu’elle ne peut pas transmettre. Le nom acquis En principe, la fixation du nom se fait en fonction du lien de filiation. Toutefois, ce principe ne peut pas toujours être appliqué, car la filiation n’est pas toujours connue.

procréation médicalement assistée figure la gestation pour autrui, aussi appelée GPA. En France, elle est interdite. Mais la discussion autour du projet de loi sur le mariage pour tous va rouvrir le débat. Qu'est-ce que la gestation pour autrui? En cas d'infertilité du père, de la mère, voire du couple, la loi autorise à faire appel à un donneur anonyme et à un encadrement médical pour «fabriquer» l'embryon. Dans ce cadre, l'Assurance-maladie et les assurances complémentaires santé sont très impliquées