Cas Pratique Dol Erreur

Dès que les deux parties se rencontrent, il y a contrat. L’acceptation de l’offre doit être sans équivoque. En principe le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certains cas particuliers quand la loi le prévoit expressément (quand l’offre n’est faite que dans l’intérêt de celui à qui elle s’adresse, ou, quand cette pratique résulte des usages commerciaux de la profession, ou, quand les parties sont en relation commerciale suivie). Les parties en présences Les parties non présentes La date Le

l'acheteur en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol, la référence au dol s'expliquant sans doute par la volonté exprimée de l'acheteur de faire donation du tableau à l'Académie des beaux-arts. Devant la Cour de cassation, le différend se limitera à la question de l'erreur. La venderesse forme, en effet, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant la demande en nullité pour erreur sur la substance. 3 - Pour autant, le visa des articles 1109

à un contrat conclu antérieurement Toutefois il y a là encore des restrictions: * des contrats peuvent être rompus par une partie sans l’accord de l’autre (ex : le contrat de travail à durée indéterminée) * le juge peut, dans certains cas, modifier le contrat (ex : interdiction de certaines clauses abusives) * certaines lois viennent s’appliquer malgré la volonté des contractants II CLASSIFICATIONS DES CONTRATS 1. Classification selon le contenu des obligations Contrats

particulières dans chacun des compartiments que nous étudierons successivement. V. Notions générales sur le contrat Ce qu'il y a de spécifique dans l'acte juridique est qu'il oppose au fait juridique et qu'il s'agit d'un mécanisme monté pour une fin pratique, savoir la production d'un effet de droit dont le moteur sera la volonté humaine. Comme je vous l'ai expliqué lors de la séance d'initiation, il y a des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques bilatéraux ou plurilatéraux, c'est à

1. La notion de fermeté est relative au fait que l'offre ne se réserve pas de possibilité de rétractation. Il faut que sa seule acceptation suffise à former le contrat. Donc l'offre doit indiquer clairement la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ex : doc 3. Une offre doit donc être précise et ferme et est un acte unilatéral de volonté. Quelle est à portée d'un accord de principe sur les points essentiels d'un futur contrat de franchise ? (doc 5 fiche TD) La portée de l'accord

l'obligation par laquelle le débiteur s'engage a accomplir une prestation a l'égard d'un débiteur . ex: réparer votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir

d'une personne à une chose. Dans la majorité des cas l'obligation est susceptible d'être apprécié en argent. Lorsque c'est le cas l'obligation a un caractère patrimonial car elle rentre dans le patrimoine de la personne, elle en constitue un élément. L'obligation a un caractère contraignant. C'est à dire qu'à un moment donné l'obligation doit être exécuté sous peine de sanctions: sanctions civiles la plupart du temps voire pénales. Dans certains cas le législateur va attacher à une exécution d'une

b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses 25 ii.Effets des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement 26 III.L’expression du consentement 26

antique, elle ne remontait en aucun cas au règne de Sesostris III, mais devait s'inscrire, dans le temps et dans l'espace, comme la seule image commémorative en ronde-bosse, connue à ce jour, du grand bienfaiteur Sesostris Kha-Koué-Rê, exécutée dans un atelier royal et consacrée probablement à la fin du Moyen Empire, entre les règnes d'Amenemhat III et Sébékhotep IV environ (1850 et 1720 av.J.C.) ; que les époux X... ont alors exercé une action en nullité pour erreur sur la substance ; Attendu que

contenu du contrat. Ici aussi l’ordre public impose certaines clauses (Article 6 du code civil) • La liberté de choisir son partenaire : On reste libre d’établir des relations contractuelles avec la personne de son choix. Toutefois, dans certains cas, le contractant ne peut choisir son cocontractant (exemple : un professionnel ne peut pas refuser de vendre à un consommateur) Section 2 : La force obligatoire du contrat, « loi » des parties De même dans ces principes il faut étudier la force