Cas Pratique Dol Erreur

de la découverte du dommage. En l’absence d’une protection sociale de l’incapable, il existe 3 types de régimes de protection : Les majeurs en tutelle : il s’agit de ceux qui sont atteints d’une altération grave de leurs facultés mentales. Dans ce cas, seul le tuteur peut faire un acte juridique. Les majeurs soumis à la curatelle : ce sont des personnes qui, en raison de leur intempérance ou de leur oisiveté, ont besoin d’un curateur. Ces majeurs sous curatelle peuvent accomplir certains actes avec

temps : Précisé la notion même de contrat Suivre le processus de formation de ce contrat Envisager son exécution. Chapitre I : La notion de contrat En tant qu’acte juridique le contrat est une manifestation de volonté, mais dans la pratique on constate que la volonté qui est le fondement principal du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrat Section I : Définition du contrat. La définition légale est donnée par l’article 1101CC : « le contrat est une convention par

consensualisme 2) Les atténuations au principe du consensualisme THEME N°3 – LES VICES DU CONSENTEMENT A/ L’erreur 1) L’erreur vice du consentement 2) L’erreur obstacle 3) L’erreur indifférente B/ Le dol 1) Les manifestations possibles du dol 2) Les caractères du dol 3) Les sanctions du dol C/ La violence 1) Les formes possibles de la violence 2) L’auteur de la violence 3) Les caractères de la violence THEME N°4 – L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT A/ L’objet 1) La définition de l’objet 2) L’existence

Article 1107 alinéa 1 : les contrats soient qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils en aient pas, sont soumis à une règle générale. Les contrats innomés ne font l'objet d'aucune règle légale spécifique mais parfois peuvent être nommés par la pratique (ex contrat de déménagement, contrat d'entretien). Les contrats nommés sont réglementés par la loi. - Contrats à éxécution instantannée ou à exécution successive. Lorsque la prestation s'éxécute en un trait ou dans le temps (contrat de travail

Méthode du cas pratique / consultation Résoudre un cas pratique nécessite d’avoir une bonne connaissance des mécanismes juridiques utiles au traitement de la question de droit qui vous est posée. Chaque notion suppose, pour son application, la réunion d’un certain nombre de conditions d’application. Il est rédhibitoire d’en oublier une seule. Le travail préalable à ce genre d’exercice consiste donc à établir des « check-lists » et des schémas récapitulant le régime de chacune des notions et chacun

présence d’un quasi-contrat2 ou bien on a passé une convention entre particulier3, est ce que cette convention comportait une obligation contractuelle d’assurer la sécurité de celui qui rendait le service ? La question maintenant est de savoir dans quel cas c’est comme cela, c’est une convention d’assistance, mais peut on admettre qu’il y a une convention ? Il faut que la relation entre les parties présente un certain niveau officiel, si c’était une relation familiale, si c’était une relation amicale,

Tout d’abord, dans certains cas, le législateur intervient pour limiter ou supprimer la liberté contractuelle. Le législateur impose parfois une obligation de conclure un contrat (contrat d’assurance auto). Il intervient aussi parfois pour supprimer la liberté de choisir son cocontractant (droit de préemption, droit de se porter acquéreur avant tout autre, accordé à une catégorie d’individus – cas du locataire à qui le bailleur délivre un congé pour vendre ou encore le cas de l’interdiction refus de

stipulation que les contractant n’on pas faite. Comme elles ne vont s’imposer qu’en cas d’absence de manifestation de volonté contraire exprimer par les parties. (ex : qd tu te marie sans avoir choisi de régime matrimonial, tu es automatiquement sur le régime du tout en commun)   Les normes non écrites _ La coutume est une règle de droit qui n’est pas établit par la volonté étatique mais établit par une pratique répété dans le temps. Elle comporte 2 éléments ; élément matériel (usage prolongé)

puisse s’appliquer, c’est par exemple le cas d’une obligation civile valable mais prescrite, paralysée par la prescription, par exemple, droit de créance, il s’éteint au bout de 5 ans, si on vient réclamer de l’argent après 6 ans, on ne peut en réclamer l’exécution. Si le débiteur s’exécute et donne l’argent, il s’est acquitté d’une obligation naturelle. Ensuite, deuxième catégorie d’obligations naturelles, celles qualifiées d’obligations morales renforcées, cas de figure de l’exemple, aider le frère

débiteur), et en cas d’insuffisance l’exécution portera sur les biens immeubles et le créancier peut avant le jugement, avoir recours à une saisie conservatoire ou saisie arrêt qui consiste à bloquer la somme dont il est redevable au créancier entre les mains d’une tiers personne EX : banquier. Ces mesures ont pour but d’empêcher le débiteur de vider son patrimoine organisant ainsi son insolvabilité. Ces mesures permettent également d’aboutir à un règlement amiable du litige. En cas de carence meuble