Cas Pratique Dol Erreur

* Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au développement des transports. Grâce au droit des contrats (troc et vente et le foires commerciales) Pratiques commerciales Création par les commerçants d’un droit et des usages (LEX MERCATORIA) * 1750 : En France, Jean Jacques Rousseau, « le contrat social », Jean Donat juriste consulte ont progressivement proposés une unification du droit

une obligation non juridique c'est à dire sans rapport de droit (alors qu'une obligation est rapport de droit ! ). C'est donc le cas dissociation entre l' obligation et le debitum : on a le debitum mais pas le lien juridique. Le code civil n'a pas dressé une liste des obligations naturelles, ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l'existence dans un certain nombre de cas. Les obligations naturelles produisent trois effets principaux : → Le créancier d'une obligation naturelle ne peux exiger l'exécution

se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente, est soumise à deux corps de règles successives. Il relève de règles générales de l’obligation et de règles spéciales à la vente. Paragraphe 1 ; la notion d’obligation et classification

Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus

au gouvernement plus technique. Code a droit constant, codification innovation qu’on crée, un code qui part de rien, code civil 1804, on innove code normative. Droit constant, on réunit des lois qui existe déjà, on organise ce qui existe déjà, cas de droit de la consommation, codification pauvre dans l’optique de facilité l’accès du droit, le rendre plus facile, entreprise ou du côté de consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est

personnes en tant qu’individus (pas de valeur monétaire). Le droit des obligations est un droit pratique. « Droit des contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale :

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

qu’il faut entendre par droit. Il y a des systèmes juridiques dans lesquels la signification du mot est unique, et où le mot droit ne sert à désigner que des règles gouvernant la vie des hommes en société. C’est le cas du droit anglais ou du droit japonais par exemple. Tel n’est pas le cas dans notre système. Le mot droit y désigne deux ensembles qui diffèrent profondément. Il y a premièrement le Droit avec une majuscule. C’est un ensemble de règles de conduite qui dans une société donnée et plus

le salarié a respecté cette clause de non concurrence, une contrepartie financière lui sera accordée (mais cette fois-ci à titre de dommages et intérêts). Une clause d’exclusivité n’est pas rémunérée, contrairement à la clause de non concurrence en cas de respect de la clause par le salarié à l’expiration du contrat. Attention : la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu, alors que les dommages et intérêts ne le sont pas. Les classifications des contrats * Contrat synallagmatique

Code civil dispose que “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose” . Le contrat est un cas particulier d’une famille plus vaste, les conventions, cpdt en pratique ce n’est plus tout à fait le cas, la convention devenant un acte bilatérale de volonté qui modifie des obligations préexistantes . Le contrat c’est donc l’acte créateur d’obligations civiles, cet acte n’oblige pas de la même