Cas Pratique Clause Léonine

Semestre 6 – TD Droit Commercial – Séance n°3 – Année 2012. | « Contrat de société : les apports ». * Cas pratique : En matière commerciale, le droit commun des sociétés permet pour la création de celles-ci des exigences propres à la formation du contrat de société notamment par le biais d’apports qui sont aux nombre de trois ; l’apport en nature, en numéraire et en industrie. Sans ces apports, il n’y aurait pas de société car c’est une condition indispensable à la reconnaissance du contrat

ce pourquoi les parties se sont engagées. La volonté des individus sera encadrée par la loi dans un soucis de protéger les plus faibles ou l'interet général.Certains contracts vont etre obligatoires. Ex: contrat d'assurance, droit de préhension en cas de mise en vente d'un bien, contrat de travail (rémunération, congés..) Certains contrats necessitent des formalités particulières ( passer devant notaire pour un contrat de mariage par exemple). Parfois la loi impose la révision du contenu du contrat

La protection des consommateurs contre les clauses abusives Par Farid EL BACHA Farid El Bacha est professeur universitaire                   La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats

DROIT (Bureau A504) 1. Méthodologie du cas pratique : Le cas pratique peut être ouvert ou fermé. - Les cas pratiques fermés sont les plus simples, il y a une histoire puis la question au problème visé. - Les cas pratiques ouverts est plus compliqué (on raconte l’histoire d’un individu) et après quid juris ! Soit « qu’en est il en droit » ? C’est donc là qu’il faut une méthodologie très précise. Il faut faire mineur : fait (où on garde que les faits utiles), majeur : règles de droit

article -1ere sorte : Sociétés commerciales à raison de la forme sociale: SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS. -2eme sorte : Sociétés commerciales à raison de leur objet social: cas des SEP, SCF (sociétés créées de fait). -3eme sorte : Sociétés commerciales ni à raison de la forme sociale, ni à raison de l’objet, cas des sociétés civiles. Il existe un très grand nombre de sociétés civiles, dont en particulier les SCI (sociétés civiles immobilière, permettent d’optimiser fiscalement la transmission

I ERE PARTIE CONSTITUTION DE LA SOCIETE Cas pratique Jean, Paul, Eric, Gérard,Yvon, Gilbert jeunes dynamiques installés à St Pierre désirent fonder une société dont l’activité sera tournée vers la production, la vente et la fabrication de produits diététiques. L’objet social de la société sera inscrit dans les statuts sous les termes « Production, Fabrication, Vente de produits diététiques et alimentaires. » Les jeunes décident de faire les apports suivants : Jean : riche héritier, un

place prépondérante dans la pratique des affaires. En permettant aux actionnaires d'organiser leurs relations dans un cadre moins rigide et plus confidentiel que celui des statuts, ils complètent utilement le droit des sociétés, parfois jugé inadapté ou insuffisant pour atteindre les objectifs que se sont fixés ces actionnaires. La diversité des objectifs a induit une infinie variété des conventions : clauses de rachat, de plafonnement, pactes de non agression, clauses d'inaliénabilité, stipulations

un crédit ? Ces clauses que vous devrez surveiller de près La signature à blanc d'un billet à ordre continue d'être exigée par certains organismes alors qu'elle est interdite par la loi. En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, aucune pénalité ne doit être payée. Au moment de la signature d’un contrat de crédit, qu’il soit à la consommation ou immobilier, rares sont les clients qui prennent le temps de lire le document et d’étudier ses multiples clauses. Or, il est important

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel de la société D’après l’article 1832, la société implique l’existence d’un contrat, qui va consacrer l’apport

fin de la société * Les associés doivent d’abord payer les dettes sociales, et si il reste des fonds dans la caisse, ils se répartissent ce qu’il reste après paiement des créanciers (partage du boni liquidation) * Dans l’association, en cas de dissolution, les sociétaires n’ont rien à reprendre, car ils n’ont pas fait d’apport en principe (sauf si apport). S’il reste des fonds sur le compte de l’association, ce patrimoine sera dévolu à une association poursuivant un but similaire, soit