Cas Pratique Bigamie

la personne soit en état de donner un consentement lucide. Ce mariage n’est pas célébré pour être consommé, mais pour entraîner certaines conséquences comme la légitimation d’un enfant à naître par exemple.  Le mariage posthume : Est admis dans des cas exceptionnels par l’article 171 du Code civil, qui prévoit des conditions et précise les effets d' un tel mariage.  Conditions :  Conditions de fond: ce mariage doit être autorisé pour motif grave, de plus il faut que le décès de l' époux intervienne

divorce. Jusqu'au milieu du XXeme siècle , la famille légitime reste le modél familliale , même si peu à peu le legislateur cherche a améliorer le sort des enfants naturels . On ne conçoit pas la famille avant le milieu du XXeme sicle hors de ce cas . A l'époque avant la loi TAUBIRA , le mariage est compris comme l'union d'un homme et d'une femme, parce qu'on le rattache à la différence de sexe , à la procréation. A partir des années 1960-1970 , le doyen Carbonier a un rôle trés important car

à distinguer selon que le mobile de la clause est légitime ou non. On a retrouvé ces clauses dans des contrats de travail. Donc dans ce type de situation les juges considèrent qu’un licenciement fondé sur le mariage du salarié est nul hormis les cas très exceptionnels où la nécessité des fonctions l’exige impérieusement. Reste la question de la promesse de mariage (fiançailles). C’est un accord de volonté qui précède le mariage dans presque toutes les sociétés. Il n’existe aucune réglementation

copie de la signification doit être adressée par huissier de justice au greffe ayant reçu l’acte initial. Il en est de même pr le décès de l’un des partenaires. La déclaration de résiliation prend effet ds le cas de la demande conjointe au jr de la mention en marge de l’acte initial et en cas de rupture unilatéral, elle prend effet 3mois après la signification. Ss section 2: Les effets du Pacs Le pacte régit les rapports patrimoniaux entre les partenaires, il ne produit aucun effet extra patrimonial

divers Types d'unions il existe plusieurs sortes d' unions dans le monde - La monogamie Dans ce cas les époux ne peuvent contracter un nouveau mariage tant que le premier est valide.On retrouve ce type d'union notamment dans les pays de culture judéo-chrétienne. - La polygamie Ce type d'union permet à une personne de contracter plusieurs mariages en même temps. - La bigamie Ce type d'union, autorise à une personne d'avoir deux conjoints en même temps. - La polygynie

possible d’organiser sa vie de couple de différentes manières, à travers l’union libre, le PACS ou le concubinage, le mariage reste néanmoins le seul mode de conjugalité institutionnalisé. Il offre aux époux, tant pendant leur vie de couple que le cas échéant au moment de sa dissolution, une protection de la loi. (Définition des termes du sujet) Le mariage est l’acte public et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour

par l'autorité parentale. EX: un couple divorce, la femme prétend que son mari a des tendances pédophiles et aussi envers leur enfant de 2 ans : procédure pénale envers le père donc on empêche le père de revoir son enfant pendant la procédure. En cas d'allégation de pédophilie le père voit l'enfant dans des sortes de crèches dans lesquels il y a des travailleurs sociaux, de sorte que le père n'est jamais seul, il est aussi filmé, et ceci permet de voir son comportement avec l'enfant. Les mariages

la liberté matrimoniale qui d’ordre public. La cour de cassation réunis en assemblé plénière en second pourvoi a statué en 1978, en faisant valoir que le principe de liberté matrimoniale est bien liberté d’ordre public mais elle peut être limité en cas de circonstances exceptionnelle. Donc l’école avait la possibilité de la licencier car sa religion l’interdit de se remarier après un divorce. B) la liberté de ne pas se marier. (Liberté de ne pas se sentir engager. ) 1) la force obligatoire

Le consentement fait et peut défaire le contrat qui est le mariage. Pourtant, on a opposé à cette conception le fait que le mariage produit des effets qui s’imposent comme un véritable statut aux époux, et qui échappent par conséquence, aux pratiques de la liberté contractuelle. La liberté est uniquement dans la conclusion du mariage. Aussi, il a été proposé au début du 20ème siècle de retenir une conception institutionnelle du mariage qui prend en compte l’importance de l’ordre public dans ce

Il existe des cas d’incertitude au niveau de l’existence d’une personne physique, elle peut en effet s’avérer douteuse, c’est à dire que l’on ignore s’il est encore vivante ou non, on touche donc à l’absence ou la disparition, dans ce sujet nous allons nous pencher plus particulièrement sur le cas de l’absence et de la non présence, il convient cependant de rappeler que la non présence est issue d’un fait volontaire, c’est à dire que l’on sait que la personne est vivante et qu’elle a une personnalité