Cas Pratique Bigamie

été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui l’a fait en cas de filiation par le sang ou celui qui reçoit l’enfant et qui l’accueil dans le cadre de l’adoption. A travers cette définition de la famille, on voit qu’il existe 2 types de liens familiaux, la parenté et l’alliance. A/ La parenté

évolutions des mœurs qui vont engendrer les loi, qui vont les orienter ou les changer. Et non le contraire.. Le législateurs Jean-Jacques Lemoulan le droit de la famille se veut plutôt comme une réponse à la diversité des mœurs la loi entérine une pratique. III. ASPECT POLITIQUE DE LA FAMILLE La politique familiale est un devoir constitutionnel, dans le préambule de la constitution de 1958 est dit que la nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à son développement

dit non, la jurisprudence a fini par admettre le maintien dans les lieux, par exemple, pour le concubin, ce qui était permis aux époux mariés. Il a donc fallu définir le concubinage pour éviter les fraudes. La question s'est posée notamment pour le cas des couples homosexuel et l'affaire du steward d'air France. Air France offrait certains avantages sociaux au concubin et à la concubine. Le steward d'Air France avait voulu faire profiter son concubin des avantages sociaux. Air France refuse et l'Affaire

rompues. Ex : les donations sous conditions qui exige que la condition soit tenue (argent pour mariage, maison…) Concernant la bague de fiançailles : • Principe : la bague doit être restituée en cas de rupture ou de décès (restituée à la famille dans ce cas). • Exception : lorsque la rupture a été abusive, la fiancée pourra garder la bague. • Exception de l’exception : la bague doit être restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille. II. Les rapports

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

droit des autres règles de conduite. Cependant, il semble que la finalité directe/première de la règle de droit est l’ordre social, ce qui n’est pas forcément le cas des autres règles de conduite. 2) Des finalités propres variées/diversifiées Finalité unique de la règle de droit : faire régner l’ordre social. Ce n’est pas forcément le cas des autres règles de conduite. Règle morale : c’est différent, finalité première est l’amélioration de l’individu, le rapport de soi à soi, et la finalité secondaire

copie de la signification doit être adressée par huissier de justice au grief ayant reçu l’acte initial, il en est de même pour le décès d’un des partenaires. La déclaration de résiliation prend effet dans le cas de la demande conjointe au jour de la mention en marge de l’acte initial et en cas de rupture unilatérale, elle prend effet trois mois après la signification. Sous section 2 : Les effets du PACS I/ Le pacte régit les rapports patrimoniaux entre les partenaires Il ne produit aucun

professionnel -l’adresse -le montant du prix - le modalité du payement - les qualités rechercher (âge, résidence, etc.) - les peines de nullités - La duré du contrat, et sa résiliation (1an) La loi prévoit la résiliation anticipée : (Au cas ou le client à trouver quelqu’un tous seul, ou un déménagement) La loi encadre également la publicité : Doit mentionné les éléments essentiel permettent de montrer le portrait sociologique de la personne.- le nom du professionnel doit apparaître

fidélité s’est quelque peu affaiblie, notamment en raison de la loi du 11 juillet 1975 qui vient supprimer le délit pénal d’adultère. En effet, avant 1975 la sanction pénale du délit d’adultère était plus forte pour la femme, celle-ci était dans tous les cas sanctionnée, y compris, théoriquement, par l’emprisonnement. L’adultère du mari n’était quant à lui punissable que d’une amende et uniquement si celui-ci avait entretenu une concubine au domicile conjugal. Alors que l’obligation de fidélité semble s’essouffler