Cas Pratique Bigamie

enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui cette fonction peut être exercée par d’autres personnes que père et mère (= délégation d’autorité parentale confié par le juge à un tiers). En pratique, il arrive fréquemment qu’un tiers assure toute partie de l’autorité sur l’enfant. PARAGRAPHE 2 : les transformations de la famille. Les nouvelles valeurs. Pendant longtemps la famille était très hiérarchisée. Le mari était le chef de

dans un cas particulier serait injuste). Un autre mécanisme est le particularisme législatif. En droit de la famille, le législateur offre souvent plusieurs modèles au justiciable. On laisse le choix, on n’impose pas de modèle familial (Pacs, mariage…) La troisième technique est le recours au standard juridique ou notions cadres qui sont des notions dont les contours ne sont pas définis, ils sont à préciser. Par conséquent le juge à l’intérieur des contours doit déterminer les notions au cas par cas

Dans le cadre de l’alliance, l’article 161 prohibe le mariage entre alliés en ligne directe. Ex : CEDH du 13 septembre 2005 condamne le royaume uni beau-père voulant épouser sa belle-fille est interdit. * §2 : La bigamie Article 147 du code civil prohibe la bigamie, bigamie successive (possibilité de se remarier avec une autre personne) est interdit et absolue (s’applique également aux ressortissants étrangers). Pour pouvoir se marier il faut que le précédent mariage ait été dissout par divorce

fait. Mais on attend le retour des deux pères, et Géta qui s'est prêté aux déportements des deux jeunes gens craint pour ses épaules. ACTE II : Antiphon et Phédria se jugent malheureux tous les deux, l'un parce qu'il a peur que son père ne fasse casser son mariage, l'autre parce qu'il n'a rien à donner au proxénète, et ils envient le sort l'un de l'autre. Juste à ce moment Géta accourt pour annoncer à Antiphon que son père est de retour. Le timide amoureux promet de faire tête à l'orage; mais, dès

l'enfant (filiation adpotive). JuridiquemenT on a 2 types de lienS familiaux : la parenté d'un coté, l'alliance de l'autre. A - La parenté C'est un lien unissant deux personnes qui désendent d'un auteur commun (lien du sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations. Il est souvent très étendu : c'est ce qu'on appelle une ligne. On oppose souvent la ligne à la famille foyer, uniquement fondée sur la communauté de vie. La ligne comprend

duquel on peut se marier. Si l'homme et la femme doivent avoir 18 ans pour se marier, pour le pourvoi il n'est pas précisé qu'un mariage entre un homme et une femme est nécessivement exigé. L'article 184 est également soulevé. Cet article énumère 6 cas de nullité absolue au mariage mais il ne prévoit pas la question de l'identité même des sexes des époux. Implicitement également, le pourvoi soulève le droit et la liberté de mariage qui ont été reconnus en droit interne par le conseil constitutionnel

abusive ou si elle s’accompagne d’une faute. Il faut alors le prouver. b) analyse contractuelle ? Avantage de la souplesse : droit des contrat est séparé en deux catégories d’obligations. Dans les contrats qui engendrent une obligation de moyens, en cas de faute, de manquement à l’obligation, le créancier de l’obligation doit démontrer la faute du débiteur. A l’opposé des contrats à obligation de moyen, il y a des contrats à obligation de résultat : Ex : contrat de transports, transposons cela aux

attesté sous serment. Si les deux sont décédés, c’est l’autorisation des ascendants qui est requise et à défaut, c’est le conseil de famille. S’il s’agit d’un enfant adoptif, l’autorisation doit toujours être donnée par le ou les adoptants. Dans tous les cas, le consentement à mariage est spéciale, elle est valable seulement pour le mariage avec une personne déterminée. L’autorisation est donnée le jour de la célébration, elle est toujours révocable et elle est discrétionnaire (aucun recours ne peut être

relativement à la nature juridique des fiançailles, la valeur de l'engagement pris. Le problème se posant en cas de rupture. Faute de textes, la jurisprudence a élaboré des solutions. P1. La nature juridique des fiançailles Face au silence du code civil, un débat de doctrine a eu lieu autours de la nature juridique des fiançailles. Faut-il y voir un contrat ? Qui comporterai un engagement en cas de rupture. Ou faut-il au contraire rejeter cette nature contractuelle pour préserver une liberté totale

autant d’éléments utilisés pour démontrer le consentement au mariage. De toute façon, c’est à celui qui invoque le défaut de consentement qui doit en apporter la preuve. . Mariage posthume: . Regarde avec suspicion, il est permis dans des cas exceptionnels dès lors qu’une réunion suffisante de faits établissent sans équivoque le consentement du défunt. C’est en principe du Président de la république qu’il appartient de vérifier le consentement et d’autoriser le mariage pour des motifs graves