Cas Pratique Bigamie

contemporaine, le modèle familial des populations s’est transformé. La peur de l’engagement, la libéralisation des mœurs ont favorisé l’émergence de nouvelles formes de vie à deux. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent désormais avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non. Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage : le premier

loi du 23 juin 2006. Le PACS est une simple organisation patrimoniale même si législateur a mis en place en 2006 des devoirs relatifs à la vie commune. Le PACS n'a aucun effet sur la filiation et il se retrouve très en deçà du mariage. Par exemple en cas de rupture du PACS, le conjoint n'a pas de protection identique à la prestation compensatoire. Un autre élément, il n'est pas appelé non plus à la succession de son partenaire décédé. Enfin ce qui ne devait pas apparaître en 1999 mais qui l'a fait,

code civil exiger la remise a l’officier d'état civil d'un certificat médical, qui devait dater d'au moins de moins de deux mois avant de se marier. Mais se certificat ne comporte pas l'indication de son infection, lié au secret médical. Dans certain cas, le procureur pouvait disposer les époux de certificat médical, tel que le mariage inextricable, par la loi de 1917. Aucun époux conscient de son état, n'a obligation de le révéler. B/ Les conditions psychiques 1- La volonté de se marier La

une continuité des relations, cette stabilité n’était qu’une stabilité de fait puisque l’une de ces caractéristique est kil peut être rompu a tout instant alors que le mariage au contraire ne peut être dissous que par décès ou par divorce dans les cas prévus par la loi. Caractéristique du mariage est le divorce. A la différence du mariage le concubinage était et est tjrs une union de fait qui n’est pas soumise a une organisation globale (la loi n’organise pas le concubinage de manière général)

Tutelle B. L’interdiction du mariage entre proche parent C. L’interdiction de la bigamie §II. Les conditions de formes A. Les formalités préalables 1. La publication du projet de mariage 2. Pièces à fournir 3. La question de l’opposition B. Les formalités de la célébration elle-même §III. La preuve du mariage §IV. Les sanctions des irrégularités I. Les cas de nullité A. Cas de nullité absolue B. Cas de nullité relative II. Les conséquences de la nullité A. Du point de vue des

intenter un recours devant le tribunal qui doit statuer dans un délai de 10 jours. Il doit s'agir d'un acte d'huissier motivé. Cette action grave de conséquences n'appartient qu'à certaines personnes : un époux dans le cas de la bigamie, un collatéral, le tuteur ou le curateur ( dans les cas de démence ou s'il y a besoin de l'autorisation du conseil de famille ), un ascendant dès lors que le motif est certain, ou enfin le ministère public qui freine les mariages de complaisance (mariages blancs par exemple)

préservation de ses intérêts. A ce titre, l'enfant conçu peut être bénéficiaire d'une donation (article 906 Code civil) ou avoir la qualité d'héritier (article 725 Code civil) sous réserve de naître vivant et viable. En revanche, on ne peut en aucun cas mettre à sa charge une obligation qu'il aurait à exécuter dans le futur, c'est-à-dire après sa naissance, car il ne s'agirait plus d'une action réalisée dans son intérêt. Cette théorie a été affirmée par la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Elle

base de la société qui va susciter toutes les attentions. La politique, l’économie, la sociologie vont s’intéresser à la famille. Mais on a beaucoup de difficultés à définir avec précision ce qu’est la famille parce que cela recouvre une multitude de cas (famille recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer

les enfants. à Tendance forte à a jouter de la liberté et de l’égalité en droit de la famille. Réforme du 17 mars 2013 démontre qu’en droit de la famille les principes de libertés et d’égalités priment. Cependant elle ouvre à des inconnues, en cas de séparation, à qui sera confié l’enfant où d’habitude on plébiscite généralement la mère ? Plutôt au parent qui est réellement parent ? Pour les prestations compensatoires ? Paragraphe 2 : L’évolution des sources du droit de la famille. à Principale

 parentes  en  ligne  directes  quand  elles  descendent  l’une  de  l’autre,  c’est  le  cas  de  la   mère  et  de  sa  fille  ou  de  la  grand-­‐mère  et  de  sa  fille  par  exemple.  Deux  personnes  sont   dites  collatérales  quand  elles  sont  issues  d’au  moins  un  auteur  commun,  c’est  le  cas  des   frères  et  sœurs  ou  de  l’oncle  et  de  son  neveu.     Le   droit