Cas Pratique Bigamie

romain. Chaque ethnie impose sa tradition juridique et quand le juge est saisi d’un conflit, il demande aux parties à quel régime de lois ils sont soumis. Avec le temps, ce système s’avère difficile à appliquer car on ne sait plus d’où on vient. Dans ce cas là, on va appliquer la loi du lieu. On parle de territorialité des lois. Ca va donner naissance aux coutumes. Se développe une loi particulière qui est un mélange de droit romain et de droit vulgaire. Dans les endroits où la pénétration germanique n’a

- prohibitif : ne remet pas en cause le lien matrimonial, mais entraine une pénitence (le fait de ne pas avoir respecté les périodes fastes, ne pas avoir publié les bancs) - absolu : interdit tout mariage à celui qui est frappé (défaut d’âge, bigamie, différence de religion entre les futurs époux) - relatif : interdit le mariage entre deux personne déterminée mais n’interdit pas le mariage entre ces personnes et des tiers (degré de parenté par le sang, 1215 : concile (réunion des évêques dans

du 25 février 2008: introduit la rétention de sûreté (possibilité de détenir un individu en prison, si besoin à vie, car on craint un passage à l’acte dans le futur). 4- La défense sociale Il faut essayer de trouver tout ce qui a eu un effet en pratique sur le phénomène criminelle afin de trouver une politique criminelle efficace. Il faut trouver ce qui a bien fonctionné dans les écoles néoclassique et positiviste notamment. C’est une approche pragmatique et comparatiste. L’union internationale

fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’État » L’état protège la famille (= le reflet de notre culture, de nos mœurs, morale) En France certains comportements familiaux sont interdits au sein même de la famille (bigamie, répudiation). Définition du droit de la famille Ce droit donne un statut à la famille, il règle les relations familiales, il gouverne : Les relations extrapatrimoniales (=en dehors du patrimoine, relations personnelles entre les membres de la

liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte va déboucher sur une décision qui est dite sentence qui sera

fondamentales d’une personne juridique innocente (l’on est tous innocent, et présumé innocent en cas de soupçon, même suspecté)(c’est par exemple le cas de la garde à vue). D’où l’ambiguité de la matière. Tout ce qui permet de découvrir la liberté peut porter atteinte aux libertés (perquisitions portant atteinte à l’inviolabilité du domicile, à la vie privée, mais les perquisitions sont nécessaires; cas de la fouille corporelle, etc.). La procédure pénale repose sur un équilibre fragile entre le respect

consister en un acte positif, on parle alors d’infraction de commission, ou bien, il peut consister en une abstention, soit le fait de ne pas agir, donc on parle d’infraction d’omission. I) L’infraction de commission Infraction de commission : cas dans lequel la loi pénale interdit de faire tel ou tel acte, de ce fait, l’infraction consiste à faire, commettre l’infraction, donc l’acte interdit par la loi. Il faut donc un acte positif de la part de l’agent. On se demande comment reconnaitre les

jurisprudence et la doctrine corrigent et parfois suppléent des textes devenus inadaptés, ou même l’absence de textes. Des lois nouvelles sont souvent inspirées des positions de la jurisprudence et de la doctrine. * la coutume : règle de droit née d’une pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire Section 2 Les droits subjectifs Prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne. Deux grandes catégories : * les droits

Troisième Partie : Apports du stage et recommandations Conclusion INTRODUCTION Au cours de leur troisième année de licence, les étudiants de l’Univesité Catholique de Madagascar doivent effectuer un stage en vue d’acquérir certaines connaissances pratiques facilitant ainsi leur insertion professionnelle. Pour ma part, mon choix s’est porté sur la Médiature de la République. Etablie en 1992 par l’ordonnance 92-012 du 12 avril 1992 grâce au gouvernement Razanamasy, cette institution a répondu au vent

Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et majeurs. Les personnes sont les seules sujets de droit. Le terme personne englobe les individus mais aussi des groupements, des associations qui sont des personnes morales. Le législateur leur a reconnu la personnalité juridique