Cas Pratique Bigamie

professionnelles * … Le juge ne peut pas créer une nvlle peine, elles sont limitativement énumérée Pour savoir si on a a faire à un texte de droit pénal il faut vérifier si il y a une interdiction qui est pénalement sanctionnée par une peine Bigamie pénalement sanctionnée Nouveau code pénal entré en vigueur en 1994 On a longuement discuté lors de la refonte si on devait utiliser le mot peine ou sanction Ceux qui parlaient de sanction trouvaient que ce mot été plus moderne, était

père: 1er décalage avec la tradition romaine. + diminution de l'âge du mariage chez la jeune fille du côté des Chrétiens + silence sur le divorce et le remariage. Ensuite, le plus grave après l'adultère est l'homosexualité mâle: dénonciation des pratiques homosexuelles par les Pères (considèrent ces actes comme un fléau social). La faute est égale pour les passifs et les actifs (# supériorité de l'actif sur le passif dans moeurs romaines). Pas mention de l'homosexualité féminine. Le pire délit est

marier, jusque dans les années 1970. Dans ce type de situation, les juges ont considéré (jurisprudence toujours actuelle) que bien évidemment un licenciement fondé sur le mariage du salarié est nul, hormis les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent impérativement (Cas de Sainte Marthe). Reste enfin la question de la promesse de mariage/des fiançailles. Quelle est sa portée juridique ? C’est un accord de volonté qui dans presque toutes les sociétés précède le mariage, souvent

rituel[6] (profane ou religieux). Dans les pays où les institutions politiques sont séparées des institutions religieuses, on distingue le mariage civil du mariage religieux (lequel requiert généralement un mariage civil au préalable). Dans certains cas, les époux ne peuvent contracter un nouveau mariage tant que le premier est valide ; on parle alors de système monogame. Ce type d'union, prescrit depuis l'Antiquité, tant par la tradition gauloise[7], que par le chrétienne, se retrouve dans le droit

des relations. Cette stabilité n’est qu’une stabilité de fait car la caractérisitique essentielle du concubinage est qu’il peut être romput a tout instant alors que le mariage, au contraire, ne peut être dissout que par dèces ou par divorce dans les cas prévut par la loi. A la différence du mariage le concubinage était et est une union de fait qui n’est pas soumise a une organisation globale. « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » BONAPARTE. L’absence d’organisation

interdisent le remariage. Exemples : Assemblée plénière, 19 mai 1978. Une enseignante dans un établissement catholique qui avait été licenciée après avoir voulu se remarier suite à un divorce. L’Assemblée plénière de la cour de cassation a dans ce cas particulier considéré qu’en ayant licencié l’enseignante, l’employeur n’avait commis aucune faute car les convictions religieuses de la salariée avaient été prises en compte lors de la conclusion du contrat de travail avec cette institution religieuse

contrat, ce délai de rétractation commençant à courir à compter de sa conclusion. Avant l’expiration de ce délai, le courtier ne peut accepter aucun paiement ; -- le contrat de courtage ne peut être qu’à durée déterminée. Dans tous les cas, sa durée ne peut excéder un an ; -- enfin, le renouvellement fût-ce à titre gratuit d’un contrat de courtage matrimonial ne peut avoir lieu par tacite reconduction. Section II Les fiançailles - La liberté matrimoniale

conseil de famille L’interdiction de contracter plusieurs mariages simultanément : prohibition de la bigamie -mais il est licite de se remarier après la dissolution d’un mariage précédent -le nombre d’unions n’est pas limité => le nombre de restrictions à la liberté de se marier est limité b) Une liberté protégée -Les atteintes d’ordre privé à la liberté nuptiale sont en pratique assez rares et prennent toujours la même forme ; elles procèdent de l’insertion d’une clause dans un acte

/répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état

celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait, c’est l’adoption. Cette définition de la famille conduit a distinguer deux types de liens familiaux qui sont la parenté et l’alliance, et plusieurs modèles familiaux. I.    la parenté et l’alliance A.    la parenté Elle se définie comme le lien unifiant deux personnes qui descendent d’un auteur commun, c’est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un