Cas Pratique Bigamie

couple marié serait une famille. Or dans certain cas la famille peut prendre différentes formes: Un couple marié avec enfants est une famille Un couple marié sans enfants est une famille Un couple non marié et sans enfants n'est pas une famille mais un couple. La famille est un groupe de personnes liées par le sang ou par l'alliance. le droit de la famille. Il a pour objet de prévenir et résoudre les conflits. En cas de conflits, la famille se tourne vers le juge, en

Loi du 22 juillet 1983, du 8 janvier 1993 pour instaurer plus d’égalité entre les parents mariés et les parents non mariés (qui à l’origine voyaient leur statut régi de façon différente. Ainsi, le père non marié n’avait pas l’autorité parentale en cas de séparation). Loi du 4 mars 2002 qui a consacré l’égalité entre parents mariés et non mariés. PACS : Consacré par la loi du 15 novembre 1999. L’idée est que le PACS est une figure parallèle au mariage afin de reconnaître l’existence juridique d’un

stabilité. La loi de 99 : Le concubinage est une union durable, il faut que cela soit stable dans le temps. Qui décide si l’union est assez durable et solide ? C’est le juge, c’est à la jurisprudence qu’il appartient de décider souverainement si c’est le cas (c’est-à-dire que les juges du fond décident sans que la décision soit contrôlée par la cour de cassation, ils font en quelques sortes ce qu’ils veulent sur ce point-là). Par exemple : Des juges peuvent décider qu’un homme qui voit une fois par semaine

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

doute sinon on reste sur un apriori qui ne ns fait pas évoluer. Sociétés polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les sociétés où la polygimie est la règle cad la possibilité pr un homme d’avoir plusieurs femmes. C‘est le cas par ex chez les swazi d’Afrique du S : but des hommes= avoir plusieurs épouses ms chaque épouse a son propre foyer, est autonome. Il n’y a pas de communauté de vie entre les différentes épouses. Le mari est le visiteur des différentes épouses. Polyandrie=

survivant. Dps 1970 ce n’est plus le cas ; la Ccass considère que le survivant subis bien un préjudice du fait du décès du futur époux. §2. Le concubinage. Le concubinage est présenté comme un phénomène récent mais ça a toujours existé. Ex : refus du mariage catholique lors de la Réforme. Concubinage vient de cum cubare qui veut dire coucher ensemble. Quelques chiffres : En 1970, 1 couple sur 10 débutait son union par une phase de concubinage. Aujourd’hui, c’est le cas de 9 couples sur 10. Le concubinage

être restituées si les fiançailles sont rompues (pour les donations importantes), mais pour les cadeaux d’usage, peuvent être conservés. 30 octobre 2007, commentaire n°23 concerne le problème de la bague de fiançailles, la bague doit être restituée en cas de rupture, si le fiancé a commis une faute, la fiancée peut conserver la bague. Exception, la bague doit toujours être restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille. Section 2 : La publicité obligatoire du projet de mariage : La loi impose

ne peut concerné qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme », Cass.Civ 3e 17/12/1997 (Dalloz 1998 p 111) On refusait donc la qualité de concubin au concubin homosexuel, et donc l’accés à certains « privilèges » : transfert du bail en cas de décès de son partenaire. C’était problématique quand l’un des deux décédait (problème avec le SIDA qui fait de nombreux décès). La Cour de cassation a résisté en décidant implicitement qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette

Sa fonction visait à détecter les crimes contre la foi, la religion, la couronne d'Espagne et le Saint Office (incluant l'entrave à la justice inquisitrice), la morale et les bonnes moeurs (dont la bigamie ou les propositions sexuelles à/de religieux à ou/de religieuses) ou l'ordre public, les pratiques de sorcellerie (ou le recours à elles), la possession, le trafic vente et lecture d'oeuvres hérétiques, sataniques, immorales, impudiques, subversives etc. Lorsque quelqu'un était soupçonné (ou dénoncé

maitresse deux fois par semaine pendant 10ans est qualifié d’union stable. Texte qui impose la durée en concubinage en matière de PMA : artL2141-2 du CSP exige que le concubinage dure depuis au moins 2ans.En matière de baux d’habitation, la loi prévoit en cas de décès de l’un des concubin que le bail se poursuive pour l’autre : c’est le droit au maintien dans les lieux : loi du 6juillet 1989.Pour pouvoir bénéficier du droit au maintien dans les lieux le concubinage doit avoir duré au moins 1an. B/Une union