Cas Pratique Bigamie

ou non les règles existantes en matière de droit de la famille. Ces règles s’appliquent impérativement au groupe familial, aux membres de la famille légitime. Le droit ne reconnait que la famille fondée sur le mariage, inscrit à l’état civil, les pratiques de baptême civil à la mairie et le rétablissement de l’adoption. E concubinage n’est pas reconnu. Le code civil de 1804 est marqué par une certaine rigidité et par une inégalité. Ce système tel qu’il résulte du code civil à évoluer sous l’influence

de la loi pénale pour des infractions qui ont lieu à l’étranger ? Il s’agira alors de traiter des hypothèses où les infractions sont commises à l’étranger. Quelle est l’influence de la nationalité française pour le cas où un français commet une infraction à l’étranger ( I) , puis le cas où des français sont victimes, à l’étranger d’une infraction (II). I ° ) Le principe de la personnalité active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger C’est l’article 113-6 du Code Pénal

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

particulier à Monsieur Dupont. La règle de droit a pour vocation à s'appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie prédéfinie à l'avance : les salariés, les majeurs, les salariés du bâtiment, etc. La règle de droit n'est pas dictée par un cas personnel, mais est commune à tous. Si des funérailles publiques pour une personnalité sont entreprises, c'est une décision et non une règle juridique. Idem pour un permis de construire accordé à Monsieur X : c'est une décision, mais l'ensemble des

contient : Le droit patrimonial de la famille : règles relatives aux bien droit des régimes matrimoniaux, des successions, des libéralités Le droit extrapatrimonial : constitution des liens familiaux, exercice de ceux-ci et distribution de ces liens le cas échéant. A- Sources du droit de la famille 1- Sources législatives Article 34 de la Constitution : le droit de la famille relève de la compétence législative  Seul le Parlement est habilité à modifier le droit de la famille, ou il peut parfois

lois à l’ombre desquelles chacun cultivera son art de vivre en famille, mais la leçon de cet art législatif serait si brève: le moins de lois possible… c’est pour vivre sans famille qu’il faut beaucoup de lois »  Le droit civil permet d’intervenir en cas de crise familiale et de fournir un cadre protecteur.  ex: Lors d’un mariage on essaie de s’assurer de la réalité de l’intégrité du consentement au mariage.  Tous les événements de la vie emportent des conséquences juridiques importantes, il est normal

des personnes à Rome Les personnes morales : la personnalité juridique appartient à des individus personnes physiques en principe, dans ce cas elle est encadrée par les conditions naturelles, elle commence à la naissance et se termine au décès. Mais dès le droit romain on peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, le fœtus dans certains cas est considéré comme ayant la personnalité (infans conceptus) et acquérir les droits. La personnalité peut subsister après le décès de la personne

les regles existantes en matiere de droit de la famille . Ces regles s’appliquent imperativement au groupe familiale , aux membres de la famille legitime . Le droit ne reconnait que la famille fondée sur le mariage , inscrit a l’etat civil , Les pratiques de baptemes civiques a la mairie , Et le retablissement de l’adoption . Le concubinage n’est pas reconnu . Le code civil de 1804 est marqué par une certaine rigidité et inegalité . Le système , tel qu’il resulte du code civil a evolué sous l’influence

***uels . La polygamie s'oppose à la monogamie . Dans le cas précis de deux conjoints simultanés, il s'agit d'une bigamie . Généralement, le mot polygamie renvoie directement au concept de polygynie , mais c'est alors un emploi abusif . Cette pratique est mal perçue dans la civilisation occidentale au point que de nombreux États la reconnaissent comme un délit . Toutefois, certaines de ces administrations en question la tolèrent dans la pratique. À l'opposé, de nombreux pays autorisent la

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison