Cas Pratique Bigamie

rapport sont envisagé sous l'angle patrimonial ou extrapatrimonial. · La Source du droit de la famille C'est la loi (code civil) qui est la source du droit de la famille, de facon plus rare il est fait appel au bloc de constitutionalité ( ce fut le cas pour la reconnaissance du droit au mariage) A coté de ses sources nationales, le droit de la famille fait appel a quelques textes internationaux tel: - La déclaration universelle des droit de l'homme de 1948 qui prévoit dans son article 16 que

Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant

nombre de facteurs anthropologiques et sociologiques. Compte tenu de ces facteurs, certains individus sont dangereux par nature, certaines personnes sont déterminées au crime, ils présentent un « état dangereux » propice à la délinquance. Dans ce cas, la notion classique de peine n’a plus de sens. I / les causes de la criminalité dans la théorie positiviste A / Les causes anthropologiques de la criminalité ou causes endogènes. Dans cette théorie, les délinquants sont déterminés par leur

in extremis – sur le lit de mort - (Civ. 1re 4 juill. 1995, D. 1996, 233, Boulanger et RTDciv 1995, 866). prohibition de la bigamie (d'inspiration chrétienne), entendue comme prohibition de la polygynie et prohibition de la polyandrie. Elle est exprimée à l'art 147, c. civ : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier". La prévention de la bigamie se fait au moyen de la production des actes de naissance des futurs époux, le mariage étant mentionné en marge de l'acte de

à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3) 2- Cas Pratique Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) |Cass. Soc. 11/07/1989

judiciarisation du droit de la famille. Avant que l'égalité ne soit réalisée entre le mari et la femme ou entre les droits du père et de la mère, la famille était marqué par la puissance maritale et paternelle: le père avait un rôle prépondérant; en cas de conflit entre le mari et la femme ou entre le père et la mère, c'était la position de l'homme qui prévalait. Avec l'égalité, il fallait poser l'hypothèse de conflit entre l'homme et la femme: le juge est donc l'arbitre, il doit régler le conflit

DE LA FAMILLE §1 : La parenté A - La définition de la parenté Il s'agit des membres de la famille unit par un lien de sang. Les individus dans une même famille unit par un lien de sang sont qualifiés de parent. Il existe 2 cas de parenté, et plusieurs degrés. 1 - Les cas de parenté Il y en a 2. -Le 1er vise la situation dans laquelle les individus sont parents car il descende les uns des autres, on dit qu'ils sont parents en ligne direct. Il existe une ligne directe desendante. Unit une personne

ainsi que des données morales de l’époque. De nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies)

d’avoir 18 ans => art 144 du Code civil. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, l’âge minimal pour se marier pour la femme était de 15 ans. Cette disposition a été abrogée pour lutter contre la pratique du mariage forcé. 2 Wednesday, March 17, 2010 Une dispense d’âge peut être demandée au procureur de la République en cas de motif grave. Le plus souvent ce motif est la grossesse de la femme. • L’autorisation pour certaines personnes à pouvoir se marier Cette restriction se justifie par la volonté de s’assurer

n’est pas possible aux justiciables de choisir d’appliquer ou non les règles existantes du droit de la famille. Ces règles s’appliquent impérativement au groupe familial, aux membres de la famille légitime sur le mariage inscrit à l’Etat civil, les pratiques de baptême civique et au rétablissement de la famille. Le Code Civil de 1804 est marqué par une rigidité et une inégalité. Ce système a évolué sous l’influence du libéralisme et de l’individualisme de la fin du 19ème siècle. A cette époque, l’incohérence