Cas Pratique Abus De Position Dominante

échanges présentent une diversité d'aspect en ce qui concerne leur forme et leurs effets. Les échanges d’information ne sont jamais condamnés en tant que tel : l’autorité de la concurrence et la commission européenne s'appuient sur une analyse au cas par cas en fonction de leurs caractéristiques, du contexte juridique et économique. Ils peuvent être considérés comme restreignant le jeu de la concurrence en fonction de leur objet ou en fonction de leurs effets. L’autorité de la concurrence se base sur

européenne de concurrence Inscrite très tôt dans les traités dits « constitutifs », la politique de concurrence est une des plus importantes politiques structurelles de l’UE. Ancrée avant tout dans la pratique juridique, les évolutions récentes de l’économie mondiale ont forcé l’UE à revoir ses positions en matière de concurrence en la « modernisant « , abandonnant lentement la vision purement juridique de la concurrence pour une approche à caractère économique . Bases théoriques : - La

que les PPrivés, aux exigences du DC : elles doivent s’interdire toute pratique anticoncurrentielle, notamment tout abus de position dominante, par exemple en utilisant leur position de gestionnaire de SP dans leur activité concurrentielle. Par ailleurs, la notion d’activité économique au sens du DC et ne permet d’exclure que les activités de proprement régalienne (police, solidarité sociale) ► CONTROLE : En cas de pratique indissociable d’un AA le droit français confie le contrôle de celle-ci

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 83 Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence ■ Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient

2. Les pratiques anticoncurrentielle 3. La concentration économique 4. La transparence, les pratiques restrictives de la concurrence et les autres pratiques … B. les sources communautaires Traité de fonctionnement de l’UE et notamment certaines pratiques sont contrôlés voire interdite

droit de la Concurrence concerne les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d'états. Le petit droit de la Concurrence concerne la concurrence déloyale et les pratiques restrictives de concurrence. Pour d'autres il faut faire la distinction entre la conception large et la conception étroite du droit de la concurrence, la première conception prend en compte l'ensemble des pratiques (pratiques anticoncurrentielles , les pratiques restrictives et la concurrence déloyale

de fonctionnement. A ce titre, la loi interdit les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’octroi d’aides, mais également les abus de domination, les abus de position dominante. Lorsqu’un acteur économique dispose d’une position dominante il doit se réfréner afin de n’en point abuser à l’égard de ses concurrents. Il doit leur laisser une manière de vivre, une manière de déployer leurs propres activités. Cette règle d’abus de position dominante est posée par l’article 86 du traité de Rome depuis

beaucoup de techniques qui vise à se mettre en avant et à venter les mérites de son produit ou de son service au près des consommateurs. Mais attention, les entreprises ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent en matière de concurrence, pour éviter les abus et les inégalités, des règles ont était instaurer. Alors qu'elles conditions faut-il pour avoir une situation de concurrence parfaite ? Pour cela référenciez vous au Document 1. Existent-ils des inégalités et des fraudes dans notre économie

plus démocratique. C'est parce qu'il existe des marchés non concurrentiels qu'il faut construire une politique de la concurrence, son objectif étant de rétablir la démocratie, par deux moyens : - lutter contre les ententes et contre les abus de position dominante. - contrôler les stratégies (domination, élimination des concurrents) qui peuvent aboutir à des situations de monopoles (stratégies de concentration). Le contrôle des concentrations est la première politique de la concurrence. Section

s'entremettent des professionnels  de la publicité : les agents-conseil en publicité, qui préparent des études publicitaires avant de lancer une  opération publicitaire ; ils peuvent concevoir et créer la campagne publicitaire, la mettre en œuvre de manière  pratique (budgets...) et assurer la distribution et l'exécution. Ils peuvent avoir pour mission d'acheter un  « espace » ou un « temps » publicitaire auprès de supports (écrits, radiophoniques, virtuels, via internet). D'autres professions sont apparues