Cas Pratique Abus De Position Dominante

d’agir sur la conjoncture économique. Politique de la concurrence : ensemble de principes et de mesures qui visent à favoriser une concurrence libre et non faussée entre les entreprises. Elle régule notamment les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les fusions, et les aides d’Etat. Dans l’UE, elle est une compétence exclusive au niveau européen dont la mise en œuvre revient à la Commission européenne, assistée des autorités nationales de chaque pays. Politique

concurrence doivent mettre en place une véritable éthique des relations marchandes (éviter dénigrement…) • Prendre en compte le développement économique assuré grâce à la concurrence, mais aussi sa protection (Sherman Act de 1890 = abus de position dominante ; contexte des sociétés de chemin de fer américaines au moment de la ruée vers l’or) • Aspect qui vient de la construction communautaire. Le traité de Rome de 1957 est une convention internationale et dont l’article 1 institue une

C’est le cas des réseaux de transport d’électricité et de réseau ferré de France. La situation de monopole peut disparaître très facilement à cause des avancées technologiques exemple téléphone mobile concurrence très vives Gros coût fixeLe monopole d’innovations

De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? «  La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne

et doctrinale. On va dresser le tableau des principaux faits considérés par les tribunaux comme des manifestations de concurrence déloyale, puis analyser l'action qui permet de sanctionner leurs auteurs. A/ Les faits de concurrence déloyale : La pratique démontre qu'un fait de concurrence se présente entouré d'un ensemble d'autres éléments constitutifs eux aussi de concurrence déloyale. On propose les catégories suivantes : le dénigrement, les moyens de désorganisation de l'entreprise rivale, l'utilisation

morales représentant des intérêts collectifs ainsi qu'en matière de concentration. Institution spécialisée dans la régulation de la concurrence, le Conseil n'intervient que si le mécanisme du marché est affecté. Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties qui relèvent de la compétence du juge des contrats. En revanche, dès que la concurrence

Appelée également vente subordonnée, la vente liée est une pratique qui tend à devenir de plus en plus courante, avec les offres « packagées » qui sont de plus en plus pratiqués par les professionnels. Mais c’est également une pratique qui peut constituer un risque pour un marché concurrentiel donné, et cela du fait qu’elle peut, à terme, désorganiser ce marché. On peut alors se trouver face à une pratique anticoncurrentielle, pratique qui est prohibée par la loi dans le droit positif français,

protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme et ses excès, consistent

droit va veiller à ce que ces lois du marché soient respectées par les agents économiques. Il offre une sécurité juridique qui est la première condition du développement de l’activité économique. 2) La liberté de la concurrence Pour prévenir les abus ou les excès, la concurrence et l’activité de certains acteurs économiques sont règlementées. Par exemple, l’hôtellerie de plein air est soumise à un règlementation particulière. En effet, à partir de la fin des années 1970, le camping caravaning s’est

n’a aucune informations sur les réelles raisons de revente. Il ne peut déterminer si elles sont dues à la qualité du produit et n’a aucune garantie sur l’état du véhicule, ce qui représente pour lui un risque de perte dans l’investissement dans le cas ou il se procurerait un produit défaillant. Cet état de fait à donc pour conséquence une décote systématique du bien. Corolairement cette baisse des prix du marché incite peu les détenteurs d’un véhicule de bonne qualité à les mettre en vente de peur