Cas Pratique Abus De Position Dominante

physique ou il faut créer une personne morale. Pourtant le droit de la concurrence considère que le sujet de droit est l’entreprise. Le droit de la concurrence recherche, identifie l’entreprise au sens activité économique et sociale qui a commis une pratique anticoncurrentielle et une fois cette identification faite recherche la personne juridique qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution

dans un dialogue entre la commission et la CJCE. A ce titre le droit communautaire de la concurrence au cœur de la construction européenne permet de faire fonctionner les institutions. La commission s’est imposée et la CJCE a accepté ou freiné les positions de la commission, audacieuses. Construction culturelle, jurisprudentielle et constitutionnel. Concept d’économie social de marché. L’un des aspects diffcile tiens à ce que ce droit fait parti du droit économique et de l’économie industrielle. En

La concurrence déloyale a été retenue :! - à l’égard d’agents économiques n’ayant pas de clientèle commune - qui se trouvaient à des niveaux différents de la chaîne de distribution - ou à l’égard d’opérateurs n’ayant pas de clientèle du tout Les pratiques anticoncurrentielles Définition  :     Le droit de la concurrence : règles destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent Le droit de la consommation : règles destinées à protéger les clients particuliers que sont les consommateurs

elle, une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. L'Autorité peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n'a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la

autres) ▪ Défensive (conservation de sa clientèle contre les attaques des autres) La finalité du droit de la concurrence consiste à organiser au travers des lois et des règlements, la compétition ou la rivalité entre les entreprises. Dans certains cas, on respecte les territoires de chacun dans le souci d’éviter un conflit. La concurrence peut donner lieu à des coopérations concertées en vue d’étouffer …. Les objectifs : Mettre en place un équilibre entre trop et pas assez de concurrence :

2 La concurrence comme un « état » du marché 1 Sous-section 1 Marché, équilibre et optimum 1 Sous-section 2 La théorie pur du monopole 2 Sous-section 3 Les conditions de la concurrence sont elles nécessaires et/ou suffisantes 6 Paragraphe 1 Position du problème 6 Section 3 Monopole, imitation et concurrence 7 Chapitre 3 La concurrence comme « norme » : fondements juridiques 1 Section 1 Le cadre institutionnel du droit de la concurrence 1 Sous-section 1 Les institutions juridiques 1 Paragraphe

exploitation et de développer son activité. Cependant, il peut s’avéré compliqué de définir cette notion au sens du droit communautaire car elle atteint un champ d’application très large. Selon moi, il me parait impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne détermine pas la signification du terme « entreprise ». C’est pourquoi, il est important de qualifier tout d’abord cette notion d’entreprise pour ensuite décrire les règles concurrentielles indispensables à la réalisation

notamment le recherche de l’efficience économique. L’efficience économique est considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs

prendre la forme d’un octroi, d’un refus d’agrément, de dérogations, de privilèges. Elles se distinguent du règlement par le fait qu’elles ne créent pas d’obligation directe à l’encontre des administrés. Elles ne doivent pas renoncer à l’examen des cas particuliers non prévus par elles. 2. les circulaires Une circulaire est une mesure prise par le supérieur hiérarchique qui indique à ses subordonnés, l’interprétation d’une loi, d’un décret de manière à ce que l’ensemble de ses services applique

fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité