Cas Pratique Abus De Position Dominante

droit de la concurrence lui-même : il y a des pratiquent commerciales pas bien selon le droit de la concurrence, mais comme elles sont bénéfiques pour le consommateur, elles sont admises par le droit de la concurrence. L’inverse est possible : des pratiques pas choquantes pour le droit mais qui le sont pour le consommateur. Droit de la conso et de la concurrence sont complémentaires, voire même se rejoignent, aucun des deux ne se suffit à lui-même. Si on mise tt sur la concurrence avec droit de la conso

A) Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque une entreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer

de vue, il apparaît entre autres que le jeu normal de la concurrence entre les opérateurs économiques a un double avantage pour les pays africains : la satisfaction optimale des consommateurs et le dynamisme qu’elle influe à l’économie. Dans ce cas, la politique de la concurrence protège les intérêts des consommateurs et des producteurs et ceux de l’économie. Ainsi, elle assure aux consommateurs un vaste choix de produits à des prix compétitifs et en même temps favorise les gains de productivité

règles du droit de la concurrence. En effet, lʼEtat et le marché sʼaffrontent, et ceci a des impacts en droit administratif. Avec lʼintrusion de nouveaux concepts issus du droit de la concurrence, le droit administratif perd sa spécificité. Ceci est le cas pour la police administrative étant une prérogative de puissance publique par excellence face aux règles du droit de la concurrence, étant quant à elles des règles de droit privé. Par lʼavis du 22 novembre 2000, le Conseil dʼEtat réuni en section sʼest

politiques économiques, certaines ont plus fortement que d’autre influencer le fonctionnement des économies européennes. Il existe notamment deux domaines ou les orientations politiques de l’union européenne ont fortement contribué à unifier les pratiques économiques, ces deux domaines sont celui de la concurrence et celui de l’agriculture. En effet les politiques européennes de la concurrence et de l’agriculture ont conduit à homogénéiser au sein de l’union européenne les règles de fonctionnement

Commentaire D’arrêt : Chambre commerciale 13 juillet 2010 La position dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son

l’état de concurrence pure et parfaite qui assure une allocation optimum des ressources. Tous ne sont pas d’accords sur les conditions mais on peut en retenir cinq : * L’atomicité du marché : C’est une multitude de demandeur et d’offreur. Dans ce cas aucun n’a seul une influence déterminant sur le prix et les quantités échangées. Les opérateurs sont des : price taker et non des price maker. * Homogénéité des biens : Pour chaque marché les biens offerts sont identiques aux yeux des acheteurs

protection du marché Il lutte contre toutes les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles » Les pratiques anticoncurrentielles Elles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant la concurrence. ● Entente abusive » Le partage concerté du marché entre entreprises concurrentes qui a pour effet d’entraver le jeu de la concurrence. ● Abus de position dominante » La domination d’un marché se caractérise par

annexes que vous expliquerez, vous présenterez votre réflexion sur la notion de position dominante en droit communautaire. LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health c/Commission » ANNEXE 2 TPICE 17 Septembre 2007 « Microsoft Corp. c/Commission 2/5 ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health/Commission » (extraits) ../.. Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales

Entreprise, concurrence et Europe PROGRAMME Les règles applicables aux entreprises Interdiction des ententes Les concepts entreprise concurrence Marché en cause Interdiction des abus de position dominante Les contrôles des concentrations PROGRAMME Les règles européennes applicables aux états membres Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités