Cas Pratique Abus De Position Dominante

calcul de la taxe puis prélèvement (dédouanement). La marchandise dédouanée peut entrer sur le marché commun. Une fois entrée, la marchandise doit être considérée comme une marchandise interne à la communauté européenne, elle est mise en "libre pratique". CJCE Van Carlos les règles de dédouanement et d'importation doivent être les mêmes dans tous les Etats de la communauté. Cela a obligé à une harmonisation des règles en matière de sécurité et santé publique. ex: habits fourrures et peau, l'UE

forment une filiale commune. Pour y parvenir les entreprises utilisent la concentration, il en existe trois types : - la concentration horizontale : elle regroupe des entreprises qui interviennent dans le même domaine d’activité, elle permet une position dominante afin de résister à la concurrence. - la concentration verticale : elle regroupe des activités complémentaires, l’entreprise rachète ses fournisseurs ou distributeurs ce qui permet de réduire les coûts des consommations intermédiaires. -

imposent des sanctions pénales alors que l’UE adopte des sanctions administratives. Art. 101 : Attaque accords et pratiques concertées qui affectent le commerce de l’UE. Définit le comportement prohibé, la coordination du comportement des entreprises sur le marché. Définition normale d’accord = juridiquement contraignant, exécutoire. Art. 102 : Attaque l’abus de position dominante par les entreprises sur le marché. T-347/94 Mayer-Melnhof = la CJ déclare qu’un accord est une « fidèle expression

grandes catastrophes naturelles…). Ce rééquilibrage permet d’apporter des atténuations au principe de non-intervention des personnes publiques en droit de la concurrence, notamment lorsque l’intérêt public l’exige et en cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privé. Dans ces cas là, des personnes morales de droit public vont pouvoir gérer des services commerciaux, si le but est de satisfaire un besoin d’intérêt général et doivent alors respecter les règles du droit de la concurrence. L’article

DOSSIER ÉCO-DROIT LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPERIE….. SOMMAIRE INTRODUCTION LES ENJEUX DU DROIT DU MARCHÉ LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE CONSOMMATEUR PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PROBLÉMATIQUE ANNEXES INTRODUCTION Le marché de la consommation est composé de l’ensemble des personnes qui achètent

La directive relative aux pratiques commerciales déloyale VS INTRODUCTION : « La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et le marketing agressif, et garantit le fait que les informations fournies par les commerçants au sein de l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents. La directive vise également

2 – Pratiques restreignant le commerce parallèle des médicaments: APD ? ← Pratiques concernées: les systèmes de quotas imposés aux grossistes exportateurs. Exclusion des systèmes des prix doubles. ← Problème: articulation de l’article 82 TCE et des réglementations sectorielles. Le commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique Le commerce parallèle consiste à acheter de la marchandise à prix bas dans un Etat afin de l’exporter et la revendre dans un autre Etat où les prix de

sujet de droit. 4. Qui répare le préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité d’une entreprise individuelle ? d’une société ? Pourquoi ? (3 pts) Dans le cas de l’entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur qui répare le préjudice ; en effet, l’entreprise individuelle n’ayant pas une personnalité juridique propre, elle se confond avec l’entrepreneur. Celui-ci devra puiser dans son patrimoine pour verser d’éventuels dommages-intérêts. Dans le cas de la société, c’est la société qui répare

Les politiques de concurrence n’ont pas lieu de se charger de la différenciation, sauf si un offreur cherche à se différencier en le faisant explicitement au détriment de ses concurrents. Les politiques de concurrence peuvent intervenir dans le cas de dénigrement d’un concurrent, peuvent définir des limites dans le cadre de publicité comparative. La différenciation objective repose en général sur l’innovation, stimule le progrès technologique, et il n’y a donc lieu d’intervenir que si cette

marché en cause 4.2.2.1. Les objectifs En cas d'infraction présumée aux règles de la concurrence, la Commission et la Cour de justice prennent en compte, entre autres, le marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance. Définir le marché en cause signifie : « Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ».