Cas Pratique Abus De Position Dominante

européenne. Celle-ci a une importance capitale en droit de la concurrence européenne (entente et abus de position dominante) car elle est la gardienne des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en matière de concurrence. En France, le droit de la concurrence a repris la réglementation européenne et contient des dispositions propres (certaines pratiques n’existent pas au niveau de la réglementation européenne, ex : concurrence déloyale). La constitution

Dans ce traité il y a déjà des dispositions sur le droit de la concurrence : - le principe d’interdiction des accords tendant à restreindre le jeu de la concurrence dans le domaine du charbon et de l’acier, - le principe interdisant les abus de position dominante, - les règles de régulation des interventions des pouvoirs publics et notamment leurs aides, - les règles sur les concentrations. Donc, il y avait déjà un dispositif avancé de règles sur la concurrence et ce traité CECA sert de modèle pour

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

concurrence entre groupes internationaux pour drainer les capitaux nécessaires à leur développement. Elle méconnaîtrait ainsi, par une vision réductrice des « marchés pertinents », l’ampleur exacte de la concurrence internationale lors de l’examen des cas de fusions. Parallèlement, la politique de la concurrence protégerait indûment les concurrents. C’est là une critique très forte des spécialistes américains, avivée par la décision de la Commission européenne d’interdire la fusion entre GE et Honeywell

européenne a la responsabilité principale de veiller à son bon fonctionnement : elle exerce les pouvoirs d'enquête, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d'infraction. Quant aux Etats membres, ils ont la responsabilité principale de l'application des règles communautaires de concurrence. En pratique, cette responsabilité incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence (en France, c'est le rôle du Conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales lorsqu'elles

L’entreprise et la concurrence I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades

offreurs comme pour les demandeurs (la clientèle). En d’autres termes, c’est un système de libre concurrence puisque si monopole il y a, de nouveaux offreurs peuvent venir proposer de nouveaux produits et contester les entreprises en situation dominantes ; les lois anti-trusts sont donc inutiles si l’accès au marché est réellement libre. II. Les liens entre droit et concurrence A) Le droit de la concurrence n’est pas un instrument économique Il s’agit là de ce que pensent

particulièrement toutes ententes et tous abus de position dominante. Pour effectuer sa mission, elle s’appuie sur le droit de la concurrence qui est un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires (droit européen) qui assurent la régulation du marché. L’Autorité de la concurrence dispose d’un certain nombre de pouvoirs tels que les pouvoirs de recommandation, de décision et de sanction.Elle intervient notamment en cas de rapprochement entre deux

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

 Royaume du Maroc Université Hassan II – Ain Chock Faculté des Science Juridiques Economiques et Sociales CASABLANCA MASTER DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 1 LES ABUS DE DOMINATIONS : L’ABUS DE DéPENDANCE ECONOMIQUE Travail présenté par : ELESSA ADJANDJI Rose Priscilla ANNéE UNIVERSITAIRE 2013 - 2014 PLAN INTRODUCTION I / Les conditions