Cas Pratique Abus De Position Dominante

contre les pratiques

Quant Est-ce qu’un accord de distribution exclusive peut etre percu comme abus de position dominante L’accord de distribution exclusive est une convention par laquelle le fournisseur limite ses ventes à un seul acheteur dans un territoire déterminé. D’une part le fournisseur s’interdit de livrer d’autres distributeurs dans la zone d’exclusivité ; et d’autre part, le distributeur se voit souvent interdire de prospecter la clientèle hors du territoire qui lui a été concédé. La question qui se

l’interopérabilité. ABUS DE POSITION DOMINANTE on leur reproche d’imposer un système d’exploitation directement aux consommateurs. 2° Des amandes multiples : 497 millions € + mesures correctives Puis 280 M€ de plus pour non paiement 899M€ pour non respect de la décision. 3° Commission européenne c’est la sanction par rapport au non respect de la concurrence en Europe. TPICE = Cours d’appel européenne 4° quels sont les effets attendus ? Microsoft a servi d’exemple et limiter la position dominante

L'ABUS DE POSITION DOMINANT L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979 1 - La violation La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction. Il faut alors mener une analyse en 2 temps: 1 – prouver l'existence de la position dominante 2 – prouver l'abus Sur la notion de position dominante DÉFINITION:

certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence et comment est-elle contrôlée ? Dans un premier temps je vais donner une définition de la concurrence et des principales pratiques anticoncurrentielles. Ensuite j’aborderais les organismes régulant et contrôlant la concurrence. En fin de partie je parlerais de certains cas de pratiques déloyales

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le règlement (CE) n° 1/2003 interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission

commerce et de l’industrie. Dans la même période aux Etats-Unis, ce principe de la liberté du commerce et de l’industrie est également posé mais de manière assez originale pour l’époque, il est décliné en liberté de la concurrence. Ce qui n’est pas le cas en Europe pour l’instant à ce moment là. En fait, aux Etats-Unis très rapidement, les gouvernements ont pris conscience que la liberté du commerce, pour pouvoir s’épanouir pleinement devait être encadrée par des règles et ces règles doivent avoir pour

l'économie et des finances traite les deux matière côte à côte. Mais il y a une différence essentiel : le droit de la concurrence va s'adresser à ceux qui en font leur activité professionnelle et font du chiffre/ de l'activité éco avec. Alors que dans le cas du droit de la consommation, il y a aussi le consommateur lambda qui consomme dans la vie de tout les jours. Le professionnel a aussi une vie privé. Un médecin, un professionnel, agent d'entreprise a aussi une vie privée et est donc consommateur. Parfois

comportements tels que les actes déloyaux (pratiques anti-concurrentielles) • Limiter ou interdire la concurrence dans certains cas (ex : brevets) Quant à la mise en œuvre du droit de la concurrence, elle relève à la fois d’autorités spécialisées et d’organes judiciaires. (réf en page 6) CHAPITRE 1 LES DISPO SITIFS DESTINES À SAUVEGARDER LA LIBERTE DE LA CO NCURRENCE SECTION 1 : L’INTERDICTIO N DES PRATIQ UES ANTICO NCURRENTIELLES I. Les pratiques interdites A. Les ententes (réf page 11)

Les abus de position dominante et l’Union Européenne : l’exemple de Microsoft. L’EUROPE ET SA LUTTE CONTRE LES ABUS DE POUVOIR : MICROSOFT, UN EXEMPLE NOTOIRE Comment l’Europe fait face à l’abus de position dominante de Microsoft ? Les abus de position dominante et l’Union Européenne : l’exemple de Microsoft. SOMMAIRE Introduction I1234- La vision iconique de Microsoft : un génie informatique Historique Le marché informatique européen L’évolution des différents systèmes d’exploitation