Cas Pratique Abus De Position Dominante

l'accord sur tous les chapitres. Le rythme des négociations peut être différent : tout dépend du degré de préparation de chaque pays candidat, des progrès réalisés, de la complexité des questions à traiter. • Les positions de négociation sont approuvées à l'unanimité par le Conseil. • Le résultat des négociations est repris dans un traité d'adhésion, soumis au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour accord. • Après

432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire et exigences relatives à la facturation E. Concurrence déloyale F. Prohibition des pratiques anticoncurrentielles en droit français et communautaire G. Contrôle des concentrations en droit français

choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence. Nécessité de surveiller les abus et les réprimer. Le législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites. Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles et/ou pénales. Visant à protéger l’activité de concurrence

Les pratiques élusives (abusives) de concurrence. Limiter ou interdire la concurrence dans certains cas : En autorisant certaines entités à échapper de la concurrence En concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche. II. Les pratiques anticoncurrentielles et leurs sanctions : La loi interdit aux agents économiques les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’empêcher, de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence sur le marché national. Les pratiques anticoncurrentielles :

de la concurrence On retrouve la liberté de la concurrence en droit français et communautaire. La liberté de la concurrence vise le maintient d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché - L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques interdites : A- Les ententes 1- Caractérisation de l’entente illégale : Sous le terme d’entente on désigne toutes les concertations qui ont pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (P9-10)

clientèle et pour la conserver, sous réserve que cela ne soit pas interdit. On peut donc porter préjudice à quelqu'un par son activité sans pour autant que le droit y trouve matière à critique. La concurrence loyale est licite. Il n'y a pas dans ce cas droit à réparation. Par exemple, le fait de vendre moins cher un produit que ses concurrents n'est pas en soi répréhensible. Ça peut l'être à certaines conditions prévues par les textes. Donc, le droit de la concurrence n'est pas un droit qui empêche

domicile de l’acheteur La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse. La liberté des prix et de la concurrence Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ». Au niveau national Droit de la concurrence est d’essence libérale : une ordonnance de 1986 pose le principe de la libre détermination des prix. Le Livre V du CC, Art. L410.2 stipule : « sauf les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits

concurrence. L’objet est non seulement, de lutter contre les ententes et les abus de domination) et de préserver les structures de compétition sur ce marché (en contrôlant les opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation ont été créées en vue de lutter contre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales anticoncurrentielles ou abusives (la HACA), (l’ANRT) et le CC). LA

Introduction p.2 1) Qu’est-ce qu’une pratique jugée anticoncurrentielle (ou pratique commerciale déloyale) p.2 2) 2 acteurs dans la répression de pratiques anticoncurrentielles -L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations p.4 -Les aides

Cas pratique La concurrence Répondez aux questions suivantes.  1ère Question : Un laboratoire pharmaceutique anglais détenant un brevet dans la fabrication d’un médicament, dispose d’un monopole sur le marché. Ce laboratoire propose à des Etablissements hospitaliers universitaires au sein de l’union européenne, une remise sur la totalité de leur achat à condition que les hôpitaux s’approvisionnent exclusivement auprès de lui. Qualifiez ce comportement, ainsi que la pratique commerciale