Cas Juridique Représentants Du Personnel

lucrative ou non. Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue : • Les entreprises sans personne morale : ce sont des entreprises individuelles qui se confondent avec l’entrepreneur comme par exemple le commerçant, l’artisan, les professions libérales (avocats, médecins….) • Les

B – La liberté du travail 37 C – La liberté d’opinion 38 D – Le respect de la dignité du fonctionnaire 38 § 4 – Les droits collectifs 39 A – La liberté d’association 39 1 – Les associations de personnel 39 2 – Le syndicalisme 39 B – Le droit de grève 40 Section II : Les obligations des membres de l’organisation internationale 41 § 1 – L’obéissance hierachique 41 A – Le pouvoir hierachique 41 B – Les

travail dans lequel se trouvait une clause de mobilité licite, de plus son employeur lui laisse un délai supérieur à celui stipulé dans la clause de mobilité, pour effectuer sa mutation. 3°) Dans le cas ou M G refuserait cette mutation, il pourrait être licencié pour faute. Le salarié dans ce cas ne respecterait pas les obligations contractuelles le liant à son employeur. Deuxième Partie : L’accord collectif et la formation 4°) Etant donné que le licenciement pour motif économique d’un salarié

l’année précédente à l’égard des Collectivités locales. I.4. Les actes susceptibles d’être déférés I.5. les actes écartés du champ d’application de la loi I.6. l’exercice du contrôle de légalité par le représentant de l’Etat P2 • I.6.1. Les conséquences du contrôle effectué par le représentant de l’Etat • I.6.2. L’intervention de la Chambre administrative (Conseil d’Etat) de la Cour suprême dans le contrôle de légalité : les conditions de saisine II. Analyse de l’exercice du contrôle de

Formations Ressources Humaines de l’organisme de formation ProFormalys Gestion du personnel Objectif : Acquérir les connaissances de base administratives et juridiques requises pour la gestion du personnel. Etre capable de rédiger un contrat d’embauche, savoir gérer le temps de travail et les absences, savoir gérer la paye des employés, savoir gérer les emplois et les compétences. Connaître les différentes instances sociales ainsi que l’environnement externe. Mettre en place une organisation

il ressort que la société est à la fois : ▪ un contrat, car des personnes s’engagent dans une obligation de faire (apporter, entreprendre, partager le bénéfice, contribuer aux pertes.) ▪une personne juridique, puisqu’une personne morale va naître dotée d’un patrimoine et d’une capacité  juridique II / les sources du droit des sociétés De nombreux textes régissent le droit des sociétés, c’est notamment la loi du 24/07/1966 qui a posé les bases de l’actuel droit des sociétés. (Codification des

UNIVERCITÉ HASSAN II. AIN CHOK. FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES SECTION : ÉCONOMIE ET GESTION ÉCONOMIQUES ET SOCIALES. 1ère ANNÉE DU 2ème CYCLE CASABLANCA. Option : GESTION 6ème SEMESTRE Chargé du cours : MR. ANWAR. TABLE DES

rémunération 18 I. Les composantes de la rémunération 18 A. Les composantes de la rémunération qui ont, ou peuvent avoir la nature juridique de salaires 18 1. Le salaire de base 18 2. Les primes et gratifications 19 a. La notion de prime 19 b. Les gratifications 19 3. Les avantages en nature 19 B. Les composantes qui n’ont pas la nature juridique de salaire 19 1. Le remboursement de frais professionnel 19 2. Les sommes versées au titre de la participation au résultat 20

Emploi & Carrière Convention collective: Un vrai levier de modernisation sociale! Le statut du personnel est un socle minimum. Un accord «maison» ne peut être inférieur à une convention sectorielle Les conflits de travail sont une constante dans la vie des entreprises. La stratégie d’affrontement ayant montré ses limites (General Tire en est l’exemple parfait), les conventions collectives s’illustrent de plus en plus comme des instruments de paix sociale, mais surtout comme des leviers de modernisation

- 1ère PARTIE : LE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES POLITIQUES CONTEMPORAINS - TITRE 1 – LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DES RÉGIMES CONTEMPORAINS Chapitre 1 : L’État L’État est la personnification juridique de la nation souveraine. Les conditions d’existence d’un état sont au nombre de 3 : - un territoire - une population - et la souveraineté. Section 1 : Le territoire Il est l’élément qui permet de distinguer l’État d’une organisation internationale (comme l’ONU). Il est le support physique