Cas Juridique Représentants Du Personnel

CCAS Un établissement public administratif communal ou intercommunal si commun a plusieurs communes dans ce cas seulement il est rattaché à un établissement du type communauté de commune /d’aglomération ou au syndicat de commune. Depuis 1926 les CCAS sont fédérés au sein de l’UNCCAS Il constitue une personne morale de droit public distinct de la commune, il a donc une automonie juridique : Un budget propre, voté par son conseil d’administration La capacité d’être employeur La capacité d’avoir

1 Droits, obligations et responsabilités du fonctionnaire Texte rédigé par Gérard Seux et Christiane Valentin, formateurs, puis relu et corrigé par Yann Buttner, de la cellule juridique du Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille. Question 1 : Quels sont les textes qui régissent ma carrière ? ................................... 2 Question 2 : En tant que fonctionnai re, quels sont me s droits ? ................................. 3 Question 3 : En tant que fonctionnaire, quelles sont mes

favorables au salarié. I. La négociation collective La négociation collective est l’ensemble des discussions entre représentants des employeurs ou des organisations professionnelles, d’une part, et syndicats de salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective. C’est donc une production normative issue du milieu professionnel. Cet échange entre représentants employeurs et salariés porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales

sérieuse 

 ➡ Si le salarié refuse la modification de son contrat, l’employeur à l’obligation soit de maintenir les conditions antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l’initiative de la rupture. Dans ce cas procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire si modif = sanction). Il faut cependant que la proposition de modification soit justifiée sinon ce n’est pas une cause réelle et sérieuse. 

➡ Pendant le préavis, l’employeur ne peut pas imposer une modification

morale de droit public spécialisée dans la gestion d'un SP. L'Etat crée des établissements publics pour donner la personnalité morale à un SP. L'intérêt de doter un SP de la personnalité morale est de l'individualiser, de lui donner la capacité juridique, de lui reconnaître un patrimoine, la capacité d'ester en justice ... on fait gérer le SP par des personnes privées, par le biais d'associations ou de syndicats (ex : l'AFPA). – l'acte administratif unilatéral : le droit du travail utilise le

TD 5 : La mise en place des institutions représentatives du personnel Dans un but de favoriser l'émergence d'un dialogue équilibré et de préserver un bon climat social dans l'entreprise, les institutions représentatives sont désignés voir élu. Pour les principaux défenseurs des institutions représentatives, instauré de telle source de représentation permet de favoriser l'amélioration des conditions de travail et de soutenir la performance de l'entreprise. De plus le concept de responsabilité

principales institutions administratives et politiques du Maroc. En général, il est destiné aux étudiants des sciences économiques ou ceux qui dans des branches de gestion, de finances ou de ressources humaines qui ont besoin de comprendre le jargon juridique et à composer avec l’environnement constitutionnel et administratif du pays. Les objectifs de ce cours s’articulent comme suit : • Initier les étudiants à la compréhension de administratives et politiques au Maroc. la sphère d’intervention

recrutement. Aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif dont le candidat n’aurait pas eu connaissance. 1.2. Les formalités relatives à l’embauche L’embauche d’un salarié est accompagnée d’un certain nombre d’obligations légales. La déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée auprès des organismes de protection sociale au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche (art. L 1221-16). L’inscription sur le registre unique du personnel doit faire figurer certaines

ou juridique de remplir un devoir, de satisfaire un engagement ou de réparer une faute. L’imprécision de cette définition permet de comprendre pourquoi cette notion fait l’objet de nombreux usages : applicable à la sphère publique comme à la sphère privée, elle constitue un des moteurs essentiels des actions individuelles comme des actions des collectivités. Enfin, elle apparaît partagée entre différents systèmes normatifs qu’ils soient d’ordre religieux, philosophiques, moraux ou juridiques. Circonscrite

SESSION 2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 6 pages CORRIGE Dossier n°1 – La société Belleface Cas n°1 – 2 points Problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règle de droit : En droit, la clause de mobilité initial permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié et cela au-delà du secteur géographique. Pour être valable, elle doit indiquer la zone géographique d’application et le périmètre de