Cas Juridique Représentants Du Personnel

salariales du secteur privé 3.1.3 Commission mixte de conclusion d’une convention collective de travail  3.2 - Dialogue social et coopération bipartite au niveau de l’entreprise 3.2.1 Délégués syndicaux et délégués du personnel 3.2.2 Comités de sécurité et santé au travail Quatrième partie : EVALUATION DES STRUCTURES ET ORGANES DE DIALOGUE SOCIAL DU NIGER I - Dialogue social au plan national 1.1 - Conseil économique, social et culturel 1.2 - Conseil

édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On peut définir les suretés comme l’ensemble des techniques, mécanismes, juridiques qui assurent au créancier d’être payé à l’échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sûr l’exécution de l’obligation

licenciement, …) Au fil du temps le droit du travail a pris également une dimension collective du fait des rapports de plus en plus étroits entre la collectivité des salariés et les employeurs : les syndicats, les institutions représentatives du personnel, la formation professionnelle, les conflits du travail, et la négociation collective. On parle dans cette hypothèse de relation collective de travail qui fait l’objet d’un autre enseignement que le nôtre. SECTION 2 : Le domaine du droit du travail

S2 : DROIT DES OBLIGATIONS  12/01/15 Cours jeudi 16h30-19h PROPOS LIMINAIRES : Le terme obligation signifie : Sens général : tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. Sens restreint/juridique : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le

DCG 3 Droit social Paulette BAUVERT Nicole SIRET DCG 3 Droit social CAS PRATIQUES EXPERT SUP L’expérience de l’expertise Les manuels DCG DCG 1 • Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques

matériels qui sont réunis et organisés pour produire des biens ou des services. En d’autres termes, il s’agit d’un outil utilisé pour faciliter l’exercice de l’activité commerciale. L’entreprise est donc un terme économique mais pas une notion juridique. L’entreprise n’a pas de personnalité morale et n’est donc pas sujet de droit, elle ne se distingue pas de l’entrepreneur. Cependant, beaucoup de lois se réfèrent à la notion d’entreprise. Entreprise = juridiquement le fonds de commerce, ce qui

Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Place dans le programme : Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise. Pré-requis : Programme de première STG 3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (Personnalité juridique, personne morale) 5…et quelle est l’origine des droits de la personne ? (Contrats). Objectifs de la séquence : Utiliser des méthodes

jurisprudence, la doctrine La jurisprudence n’a pas force de loi. Elle est prononcée par le Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Cour d’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes. Conseil des Prud’hommes : un ou plusieurs par département, procédure orale, et émission de « jugements » Cour d’Appel : une seule

doit pas être abusive. Elle peut être considérée comme abusive notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié. Dans ce cas précis, elle est abusive car elle porte sur la nationalité du salarié. 3) Une entreprise ne peut écarter une candidate au motif qu’elle serait enceinte, il s’agit d’une discrimination. Par ailleurs, une femme enceinte n’est en aucun cas obligée de révéler son état lors de l'entretien d'embauche, et ce même si le poste concerne un contrat à durée déterminée. Le fait

AGIR Il s’agit de l’avantage que l’action que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elles dispose d’un intérêt à agir c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant sa condition juridique. L’avantage peut être pécuniaire ou simplement moral. Pour être valide cet intérêt doit présenter certains caractères : A – EXISTENCE DE L’INTERET POUR AGIR L’intérêt doit exister ou jour de l’exercice de l’action, d’autre part la chose demandée