Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Note Pédagogique : Les sociétés commerciales La comptabilité est un système d’information qui permet de rendre compte des différentes activités et états de l’entreprise. La comptabilité des sociétés s’intéresse, plus spécifiquement, aux différentes périodes de la vie de l’entreprise (constitution et variation du capital) et sur la manière de les représenter. Ce cours s’intéresse aux sociétés « commerciales ». Une société commerciale possède un objectif économique (faire du profit, vendre), contrairement

être insère dans un journal habileté les annonces légales . D le dépôt des statuts : Les statuts sont en suite déposées au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce) E- l’immatriculation au registre de commerce : C’est à compter de son immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. La demande est faite au tribunal de 1 er instance ou de commerce dans le ressort duquel est située l’entreprise. F – la publication au bulletin officiel (BO) : Toute immatriculation donne lieu

17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière 250 DU 300 DH Edition de traduction officielle 150 DH 200 DH A L'ETRANGER

CHAPITRE I Eléments d’introduction au droit commercial 5/ L’introduction au droit commercial constitue un thème en soi qui mérite d’être traité au même rang que des questions techniques comme celles relatives au fonds de commerce ou au bail commercial. Tenter de définir ce qui forme le particularisme de cette branche du droit et donc de la distinguer du droit civil qui régit l’ensemble des relations juridiques entre particuliers est une démarche délicate et pourtant première. Outre une approche

| |  | |La publicité foncière étant ici entendue dans un sens purement juridique et non commercial. | |  | |Il s’agit là précisément d’assurer, sur le plan juridique et

privé. Il ne touche que les litiges entre commerçants ou des litiges entre non commerçants et commerçants. Contours Historiques: => 1807 : Rédaction du code de commerce
=> 2000 : Réforme du code de commerce
=> 1966 : Loi relative aux sociétés commerciales (grande loi française)
=> 2008 : Loi LME (loi de modernisation de l'économie) -> Beaucoup de réformes Source du droit des affaires: • Source Interne   Sources écrites (ex: la constitution) => L'ordre public = Ensemble de règles auxquelles

Bulletin officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07/04/2011). Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT:

l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation

dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont tenus des pertes qu’à hauteur de leurs apports. Par exemple, on retrouve dans le rang des sociétés de personnes, la société en nom collectif, la société en commandite simple ou encore la société civile. Toutefois, il existe une catégorie de sociétés qui ne trouve à proprement dit sa place ni dans les sociétés de personnes, ni dans les sociétés de capitaux. Il s’agit de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) que l’on qualifie souvent de société

Détermination du revenu salarial imposable……...25 C. La rémunération du personnel : LA PAIE………………..……….………….…….27 a. Le journal de paie…………………………27 b. Le bulletin de paie………………………28 D. Déclaration de la CNSS ………………………………………………………………………..28 1. définition……………………………………………28 2. Les Taux des cotisations……………………….29