Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Sommaire Section 1 : Domaine et caractères du droit commercial 2 §1 – Définition et domaine du droit commercial 2 §2 – Caractères du droit commercial 2 Section 2 : Aperçu historique 2 Section 3 : Sources du droit commercial 2 §1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc

humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits et d’obligations. Cette personnalité juridique s’acquiert avec la naissance, selon l’article 311 du Code civil qui pose pour cela une double condition : « l’enfant doit être né vivant et viable ». La naissance doit être formalisée par une déclaration de naissance, qui est un acte d’état civil, manifestant officiellement de la reconnaissance de la naissance de l’enfant par l’Etat. Il y a néanmoins des exceptions à ce principe puisque le législateur

bénéfices 3. différence Ne peut pas partager les bénéfices. III Les différentes formes de société A) les sociétés civiles 1. Avantages: Permet de réduire les coûts. 2. Différentes formes: société civiles professionnelles: mise en commun de choses Les SCI: Gestion d'un important capital financier pour la gestion. B) Les sociétés commerciales 1. Les sociétés de personnes 1. SNC 2. SCS 2. Les sociétés de capitaux 1. SA+SAS+SASU

Droit des Affaires SUPPORT DE COURS N° 1 I. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES 1. La Société en nom collectif 2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA

| | | |B T S MUC (management des unités commercial) | |

mot latin « fiducia » qui veut dire « confiance », se dit des valeurs fictives fondées sur la confiance accordée à celui qui les émet. Au sens large, un fiduciaire est une entreprise dont le but est d’assister les entreprises industrielles ou commerciales de forme individuelle ou sociétaire, dans l’organisation et la gestion administrative, financière et juridique de leur patrimoine. Elle est caractérisée par la confiance réciproque entre clients et leur conseillé basée sur les connaissances

L’immatriculation foncière 3ème partie : Les inscriptions sur les livres fonciers 4ème partie : La propriété immobilière 5ème partie : Modes d’acquisition de la propriété immobilière 6ème partie : Les propriétés collectives 7 ème partie : La protection civile et pénale de la propriété immobilière 3 Droit Foncier 1ère partie : Le régime foncier marocain Chapitre 1 : La diversité des régimes juridiques et des types d’appropriation Les immeubles sont soumis à des régimes juridiques et techniques (le

veut développer ces produits vers l’éco énergie très demander aujourd’hui. ELEMENTS DE DROIT POSITIF 2/ La SARL Calchaud est une entreprise à activité commerciale donc le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Le tribunal saisi varie en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Si l’activité n’est ni commerciale, ni artisanale alors dans ce cas c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. 3/ |OBJECTIFS |PROBLEMES

en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. 3) champs d’application • Les personnes visées : personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante, y compris une profession libérale. Entreprise individuelle => on se met à son propre compte. • Le niveau de difficulté : - La