Bulletin officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07/04/2011).

Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DeCIDe CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432(18 février2011).

Pour contreseing: L e Premier ministre.
ABBAS EL FASSI.

Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

PREAMBULE
La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :
- le droit à l’information ;
- le droit à la protection de ses droits économiques;
- le droit à la représentation;
- le droit à la rétractation ;
- le droit au choix;
- le droit à l’écoute.

TITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICAT1ON Article 1
La présente loi a pour objet :
- d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise;
- de garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu’aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ;
- de fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose