Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Camille Ducellier ESAM Semestre 8 ESAM Semestre 8 I. Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés 2  Article 1108 du Code Civil 3  Article 1832 du Code Civil : « Ce qu’est la société ? » 4 II. Les conditions de forme de l’acte de société 7  6 formalités : 7 III. Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9  6 formalités :

être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. L’utilité de cette personnalité juridique c’est d’avoir la capacité juridique, c’est-à-dire la capacité à acquérir des droits, à en jouir, à les exercer, et de ce fait à engager sa responsabilité civile voire pénale à l’occasion des actes ou des faits juridiques. Donc la capacité juridique est un attribut des personnes. Elle permet de déterminer dans quelle mesure une personne, sujet de droit peut être titulaire de droit et les exercer. La distinction

frappée de sanctions civiles et pénales. Il était donc impératif que soit précisée la date d’entrée en vigueur et les obligations de mise en conformité de ce nouveau dispositif qui compte 206 articles. La loi commence tout d’abord par poser le principe : la date d’entrée en vigueur est celle de sa publication au bulletin officiel. Le principe est donc que les dispositions de la loi 31/08 sont entrées en vigueur le 7 avril 2011, date de sa publication au bulletin officiel. A ce principe, la loi

Chapitre 2: L'exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise I. Le choix de la forme juridique de l'entreprise Pour déterminer la forme de l'entreprise à adopter, il faudra tenir compte: – de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE, SELARL, SELAFA, etc.) du but de l'activité: lucratif (entreprise ou société,

Droit commercial Introduction : Le droit commercial ce n’est pas le droit de la vente. Le droit commercial c’est le droit des commerçants. _Le statut de l’entreprise _difficultés de l’entreprise _le fonds de commerce _La propriété industrielle _le statut de l’entreprise dans son fonctionnement Amphi 1 : le commerçant Introduction : Les professionnels indépendants _c’est un professionnel qui est libre d’agir selon son bon vouloir. (pourvoir d’agir, assume les risques) _Pour

    Droit commercial  Cas pratique : M. Laplanche a en 2003 créé un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Il comprend que, dans les deux hypothèses, il arrête l’exploitation de son fonds de commerce de vente de fioul. Cela est important pour lui. M. Laplanche insiste en effet sur le fait qu’il a de nombreux créanciers dont l’administration fiscale et que la pression est incessante. Bien que son activité soit fleurissante, il souhaiterai « passerla

satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées aux fournisseurs par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations des fournisseurs, sous

sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Toutes sociétés commerciales à un objet social correspondant à son activité commerciale. Toutes les autres seront alors des sociétés civiles, sociétés ayant pour but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une activité, générant un bénéfice. profession libérales, immobilier ... 1) La constitution d’un contrat de société Une société résulte d’un contrat entre personne physique. Article 1832 du Code Civil : « La société est

du contrat de travail. Il faut 3 éléments pour être considéré comme salarié : • une prestation de service • une rémunération • un lien de subordination B) Les fonctionnaire La fonction publique comprend l'ensemble des agents qui occupe les emplois civils permanent de l’État. Il y a 3 grande fonctions publique : • la fonction publique d'état • La fonction publique territorial • la fonction publique hospitalière Leurs conditions de recrutement de travail et de rémunération sont définie dans le cadre

adoptée et publiée au Bulletin Officiel n 4678 du 1er avril 1999, mais cette loi n´a pas complété le projet en ce qui concerne la fiscalité du groupement. Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale. Il s´agit essentiellement d´un instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ... 1 Doté de la personnalité