Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

constitué par les règles édictées par les textes, que ceux-ci soient d'origine législative ou réglementaire, par les pratiques coutumières et par la jurisprudence issue des décisions rendues par l'ensemble des juridictions. L'entreprise commerciale se définit, quant à elle, comme toute structure ayant pour vocation à créer de la richesse et réaliser des bénéfices. Le monde juridique constitue l'un des outils indispensables à l'entreprise pour acquérir la personnalité morale d'une part

économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulières qui s’adaptent au commerce. TITRE 1 : STRUCTURES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE L’activité économique s’exerce sous deux formes

redressement est manifestement impossible, l’Assemblée générale Extraordinaire va procéder à la dissolution de l’entreprise et la liquidation. La dissolution devra être publiée au journal officiel légal, au greffe, au registre du commerce et des sociétés et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales comme pour sa création. Le gérant sera dessaisi de l’administration de son entreprise au profit du liquidateur. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation, à la vérification des

commerce et ses contrats ? Pour exploiter l’entreprise, le chef d’entreprise peut le faire lui-même, il peut aussi décider de louer son entreprise à quelqu’un d’autre pour qu’il l’exploite à sa place soi il passe par l’intermédiaire d’une société commerciale qu’il a crée ? L’outil principal permettant au chef d’entreprise d’exploiter son entreprise, est le fonds de commerce. Section 1 : Le fonds de commerce I. Définition Le fond de commerce est constitué de l’ensemble des biens corporels et incorporels

Introduction générale Dans une perspective de mondialisation et d’ouverture commerciale, le renforcement de la compétitivité des entreprises marocaines devient pour le Maroc un impératif pour relever le défi de la croissance à travers la mise en place d’un climat propice à l’investissement. Autrement dit, le contexte mondial actuel, marqué par l’accélération du démantèlement des barrières à l'échange international et les délocalisations, offre, certes, des opportunités en matière

fichier public. Il est la condition pour qu’une « personne morale » possède la « personnalité juridique » - Association (loi 1901) : inscription à la préfecture (à la mairie pour un syndicat) - Pour toute les autres formes de société : civil ou commerciale : registre du commerce et des société, tenu par le greffe du tribunal du commerce. Chaque personne morale se voit attribuer par l’INSEE un numéro national d’identité : numéro SIREN. Ce numéro constitue la base de leur code d’identification

Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme SA 2.3 Société Anonyme Simplifiée SAS 2.4 Société en commandite par action • IV Autres statuts juridiques • Groupement d’Intérêt Economique • Société Civile • V Comparaison de quelques statuts

est obligatoirement tiré sur un banquier, il est payable à vue (dès sa présentation) et à ce titre il ne peut comporter une mention d’échéance de paiement. Par ailleurs, contrairement à la lettre de change, il n’est pas commercial par la forme ; il est commercial ou civil suivant la nature de l’opération en exécution de laquelle il a été émis. B – LES CONDITIONS FORMELLES a – Les mentions obligatoires Les mentions obligatoires que doit comporter le chèque sont : - la dénomination de «chèque» ;

commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme de ce texte il apparait que toute possession vaut titre. Cela signifie que c’est celui qui a la détention matérielle du bien qui est présumé en être propriétaire Il existe 2 types de biens meubles : - corporel  c’est un bien qui a une

satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées aux fournisseurs par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations des fournisseurs, sous