Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

concurrence déloyale. Exemple : cafés de marque différentes mais avec le même mobilier extérieur, il peut y avoir concurrence déloyale. b) Les autres éléments - La propriété commerciale : Plus connu sous le nom de « droit au bail » - Droit de propriété industrielle : brevet, marque, dessin, modèles - Le nom commercial - L’enseigne Par contre ne font pas partis d’un FDC tous ce qui est immeuble, créances sauf certaines qui sont par exemple le contrat d’assurance, le contrat de travail, le

P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle). 2.       La publicité donnée au registre du commerce et des sociétés Elle est l'objet de trois instruments: - Le B.O.D.A.C.C. (Bulletin des Annonces Commerciales et Civiles) (art. 73 du Décret du 30 mai 1984). C'est une des publications au Journal Officiel. - La délivrance de copie : toute personne peut demander au greffier ou à l' LN.P.I. délivrance d'une copie de ce qui est inscrit pour un commerçant donné (article 69 du décret du 30 mai

DROIT Titre 1 -> L’entreprise commerciale individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte =>

QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les

Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation  d’un  fonds  de  commerce  ?   - Quelles sont les conditions et conséquences de la cession  d’un  fonds  de  commerce  ?   Annonce du plan : Il  convient  d’une  part  de  déterminer  le  statut  juridique  de  Monsieur  Michel  le  mieux  adapté  à   son  projet  (I)  et  d’autre  part  d’envisager  la  cession du fonds de commerce (II). I. LE STATUT DE MONSIEUR MICHEL Monsieur

céder leurs titres de sociétés. S’il s’agit d’actions, elles sont librement cessibles. L’agrément des associés n’est donc pas nécessaire, sauf clause contraire.S’il s’agit de parts sociales, leur cession est soumise à agrément. Dans les sociétés civiles, l’agrément doit être donné à l’unanimité ou à la majorité selon les statuts et il existe un droit de retrait. Dans la SNC, l’agrément est donné à l’unanimité, il n’y a pas de droit de retrait. Dans la SARL, l’agrément est donné à la double majorité

introduites rpondaient au souci damliorer davantage la condition juridique de la femme et des enfants mineurs. Mais ce nest que le 16 janvier 2004 quun nouveau code est adopt lunanimit par le parlement et un mois plus tard, il sera publi au bulletin officiel et son entre en vigueur est immdiate. Mohamed VI dans son discours du 10 octobre 2003, abolit par un texte novateur des dispositions consacrant plusieurs sicles dingalits entre les hommes et les femmes. 1 Innovations introduites en 1957-1958

souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société? ». Tels furent les mots utilisés par le Premier ministre, Monsieur François FILLON, dans son discours à la Chambre des Métiers d’Alsace le 3 décembre 2009, pour annoncer la création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’idée est de proposer à l’entrepreneur exerçant en son nom propre de limiter son niveau de risque en affectant seulement une part de son patrimoine privé

relecture est nécessaire et de préférence le soir même. Surtout il est nécessaire de relire le cours avant chaque séance de Travaux Dirigés. Suivre scrupuleusement le plan du prof, et à chaque subdivision changer de feuilles. Surtout lorsqu’un professeur annonce un plan au début de chaque parti, il faut noter le plan puisque c’est une feuille de route et savoir ou nous en sommes. * Comprendre le cours Il faut maitriser le cours, ce cours il doit être complété et annoté par des précisions (manuels…)

Comment savoir si l’entreprise relève du droit civil ou du droit commercial ? L’entreprise peut être commerciale par la forme, ou par l’objet. Entreprise commerciale par la forme : Il s’agit de la société en nom collectif, exemple SNC, la SARL, la société en commandite simple, la société par action. Entreprise commerciale par l’objet : ce sont les sociétés qui ne font pas parti de ce qui a été énoncé précédemment mais qui ont une activité commerciale. §3 : Les structures de l’entreprise Il existe