Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur

DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE TARIFS D' ABONNEMENT EDITIONS , Edition generale.......................................................................................... Edition des debats de la Chambre des Representants............... Edition des debats de la Chambre des Conseillers..................... Edition des annonces lCgales, judiciaires et administratives.. Edition des annonces relatives al'immatriculation fonciere. Edition de traduction officielle.........

liste de revues p 29 l’information juridique La direction des journaux officiels est chargée de l'édition et de la diffusion des textes législatifs et des principaux textes réglementaires : ← Les principales éditions : - Le quotidien JO "Lois et Décrets" publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. - Les bulletins officiels des ministères publient l’ensemble des dispositions réglementaires régissant les domaines d’activité

individuellement. La distinction se fait par : - le nom  - le domicile - les actes de l’état civil - la nationalité LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE 1. LES SOCIETES Existence de la personnalité juridique pour les sociétés: La naissance d’une société est un acte volontaire. Mais pour qu’elle existe il faut : - Un contrat de société : Art 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet

associés c’est-à-dire reprendre la structure juridique complète de l’entreprise, soit les éléments de l’actif mais aussi les dettes. La vente du droit au bail : le repreneur, dans ce cas, achètera au cédant uniquement le droit de jouissance du local commercial. Le bail doit être compatible avec la nouvelle activité. La location-gérance (ou gérance libre) : le repreneur va louer le fonds de commerce au propriétaire et l’exploiter à ses risques et périls mais en tirer les revenus. La vente du fonds de commerce

d’un fournisseur agréé par lui. b. Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ». Le concept de la franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour les petites filles de 0 à 12 ans. Les modèles sont conçus par une jeune créatrice nippone. Lilie a hérité d’un local commercial à Caen et souhaite déménager dans cette ville. Sa candidature a été retenue par la

pour l’autre des solutions. On peut dire par exemple « si cet élément était présent » on aurai fait ca, comme il ne l’est pas je pense que… ». La conclusion est donc l’application d’une loi aux faits. CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMERCIAL I. Les sources du droit commercial. Code d’Hannourrabi ou encore plus ancien les tablettes de Warka. Le commerce est très ancien, les grecs ont posés les règles relatives aux prêts et une règle relative à l’assurance. Les Romains ont une approche différente

matière de facilité de créer une entreprise bondirait du 51ème au 13ème rang mondial. Son classement général sur la facilité de faire des affaires gagnerait immédiatement dix places. La région du Maroc où il est le plus facile de régler un litige commercial est Agadir, où le processus prend en tout 303 jours. Plus rapide qu’à Paris ou Istanbul. Pour régler un litige équivalent à Kénitra, il faut compter 735 jours : c’est aussi long qu’en Népal et un peu plus long qu’en Bénin. D’autres régions s’en

peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire le 03 Septembre 2013 et le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 14 Septembre 2013. Le tribunal a nommé Monsieur JUSTE comme administrateur judiciaire. Quelques mois auparavant, la Société JADOR a conclu une convention de compte courant avec la Banque Régionale du Centre. Au