Correction Exercice 1 :
INTRODUCTION
Rappel des faits essentiels :
- Monsieur Pierre exploite en qualité de commerçant un fonds de commerce de libraire.
- Monsieur Henry est le propriétaire du local qu’il loue à Monsieur Pierre.
- Monsieur Michel souhaite acquérir en son nom propre le fonds de commerce de Monsieur
Pierre et exercer son activité dans le même local ;
Problèmes juridiques :
- Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation d’un fonds de commerce ?
- Quelles sont les conditions et conséquences de la cession d’un fonds de commerce ?
Annonce du plan :
Il convient d’une part de déterminer le statut juridique de Monsieur Michel le mieux adapté à son projet (I) et d’autre part d’envisager la cession du fonds de commerce (II).
I. LE STATUT DE MONSIEUR MICHEL
Monsieur Michel souhaite acquérir un fonds de commerce en son nom propre. L’hypothèse de la création d’une société est donc exclue. Encore faut-il déterminer le statut juridique applicable à Monsieur Michel. Afin de connaître les règles de droit applicables à une activité, il convient au préalable déterminer la nature de l’activité (A) pour ensuite déterminer le ou les statuts applicables possibles (B).
A. La nature commerciale de l’activité de libraire
Une entreprise peut avoir une activité commerciale et/ou artisanale :
- L’activité consistant à acheter des biens pour les revendre est une activité commerciale.
- L’activité artisanale consiste en une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de service figurant sur une liste établie par décret.
En l’espèce, l’activité de libraire consiste à acheter des livres pour les revendre. Il s’agit bien d’une activité commerciale. Par conséquent, le statut d’artisan est