Bowater

fixes ou plancher, car considérant comme tombant sous le coup de la prohibition des clauses léonines. Dans les années 80 la chambre commerciale de la Cour de cass va faire échapper ces promesses à la prohibition des clauses léonines = arrêt cass com BOWATER 20 mai 1986 Arrêt chambre civile 7 avril 1987 : elle persiste quand à elle à estimer que la promesse de rachat à prix fixe était léonine dès lorsqu’elle avait pour effet de garantir un associé de toutes contribution aux pertes. III. L’affectio societatis

constante pour elle. Mais la chambre commerciale considère depuis toujours que l’opération est valable. Cependant, il a fallut plusieurs étapes pour affiner les critères de cette validité de cette promesse d’achat. 1ere étape : Arrêt du 20 mai 86 BOWATER pour la ch commerciale une telle op est valable car ce sont des pactes extrastatutaires donc les rend extérieures au pacte social. Mais logique qui ne tient pas la route, très formaliste 2eme étape : elle a exigé pour la validité de l’op l’existence

fenêtre de tir Ce nouveau critère d’aléa sociale vient s’ajouter à une longue jurisprudence concernant la prohibition des clauses léonines. L’arrêt ayant marqué un tournant dans les solutions de la Cour de cassation est très certainement l’arrêt Bowater du 20 mai 1986. Cet arrêt a assoupli l’interprétation de l’article 1844-1 du Code civil, auparavant appliqué très strictement par la Haute juridiction. Désormais, l’objet de la clause de prix plancher est examiné afin de savoir si la clause est

réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées, mm en l'absence de promesses unilatérales, car l'associé qui ne participe à la vie de la société n'a pas d'intérêt à garder ses parts. Arrêt 14 janvier 2003 = pose

chambre commercial a assoupli sa jurisprudence afin d’éviter que soit qualifiées certaines clauses essentielles à certaines opérations juridiques comme léonines. En effet, la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence par son arrêt Bowater datant du 20 mai 1986. La cour de cassation ne vise plus l’effet de la clause pour qualifier la clause de léonine mais s’intéresse à son objet. La question que se pose la chambre commerciale de la cour de cassation est la suivante : est ce que

n’y avait pas de promesses croisées (ce qui résultait de l’arrêt de 94). L’importance de cet arrêt : 1 bien une conv de portage, et 2 peu importe qu’i s’agisse d’un engagement d’une PUA. *en mat droit sociaux : opposition 1er civ et ch. com.   Bowater admet validité cession drt sociaux conclu avec un prix garantie. Alors qu’au paravent elle jugeait que c’était léonin. 2 arrêt 89 ch. com. (doc 2 annexe) Jaillet : rappelle Bo water. Ce qui compte pr apprécier le caractère léonin est de savoir si

 de  nullité  de  la  société.  La  clause  est  réputée  non   écrite  lorsqu’elle  est  léonine.    Les  clauses  léonines  sont  interdites  dans  les  statuts.   L’arrêt  Bowater  du  20  mai  1986  de  la  chambre  commerciale  de  la  Cour  de  cassation   prouve  que  la  jurisprudence  considère  que  les  clauses  léonines  ne  sont  identifiables

Est-ce valable ? Longtemps condamné par la JP au motif que le dispositif était léonin (ex Com 10/02/81) Puis évolution Un premier arrêt (de principe) a été remarqué : celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 1986 (Bowater) : « est prohibée par l’article 1844-1 du code civil, la seule clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale ; il ne pourrait en être ainsi s’agissant d’une convention, même entre associés, dont l’objet n’était

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) que, par acte du 20 avril 1973, M. du Vivier, en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires, a cédé à la société Iéna Industrie, filiale de la Bowater Corporation Limited (société Bowater) plus des deux tiers des actions de la société anonyme A. de Luze et Fils (Société Luze) ; que le même jour intervenaient entre les mêmes parties des promesses réciproques d'achat et de vente qui prévoyaient un minimum et un maximum

définir leurs priorités et, éventuellement, à élaborer des stratégies pour y répondre. Regardons l’exemple ci-dessous pour comprendre la pertinence des deux compétences énumérées ci-dessus. Oui à la relance ! « Les employés de la scierie d’Abitibi-Bowater de Roberval ont accepté majoritairement le plan de redressement soumis par la compagnie. Les syndiquées de la scierie, du rabotage et du tronçonnage ont entériné la suppression de deux postes permanents, des investissements pour la modernisation