Bowater

II) Une solution réaffirmant la théorie de l'objet et abandonnant la condition de promesse croisée La cour rejette la jurisprudence du 24 mai 1994 et abandonne également la condition de promesse croisée pour revenir à la jurisprudence Bowater du 20 mai 1996 se fondant sur l'objet de la convention qui en l'espèce est la transmission des droits sociaux pour admettre la validité des conventions de portage. A) Un engagement unilatéral ayant pour objet la transmission des droits sociaux

commerciale 10 février 1990 la clause s apprécie au moment de la conclusion du contrat. - Dans l’arrêt Bowater 20 mai 1986 la CC a opéré un revirement de Jpdce, selon la CC la prohibition des clauses léonines ne jouent pas en dehors du contrat de société. La cause, même dans un contrat de société, elle ne s’apprécie qu’à la formation du contrat.   - Ch Com s’est détaché de la Jurisprudence Bowater pour se rapprocher de la Jpdce Jallet, arrêt 2005 où l’absence de clause léonine résulté de ce que l’actionnaire

l’attention de la Cour de cassation. Grâce à l’arrêt Bowater du 20 mai 1986 la jurisprudence connaît un tournant. Cet arrêt a laissé son empreinte dans la mesure où il a admis l’existence de clauses léonine sous des conditions restrictives . Ceci explique donc en quoi dans notre espèce la réponse de la Cour de cassation n’est pas évidemment l’accueil de la requête en annulation . L’arrêt Bowater permet de contester une convention visant uniquement à «  organiser

I. II. L’entreprise 1. L’historique Quelques dates 1881 : création d’une imprimerie à Londres par W.Vansittart Bowater. 1936 : le groupe Bowater est le plus grand producteur de journaux en Angleterre. 1944/1955 : Bowater se diversifie dans l’emballage. 1970 : Bowater élargie ses segments de marché (emballage, assurance, tapis, ..). 1995 : création de Rexam (recentrage sur l’emballage). 1999 : rachat de PLM (emballage). 2000 : acquisition

présence de clauses léonines au motif que le cédant était exonéré de toutes pertes. En 1986, la chambre commerciale, dans l’arrêt Bowater a assouplie cette jurisprudence.   B. L’inexistence de promesse croisée. Dans l’espèce, la Cour d’Appel mentionne le fait que la promesse d’achat n’est liée par aucune promesse de vente. On retrouve ici la jurisprudence « Bowater » établie en 1986. Celle ci distingue selon l’objet de la convention. A ce titre, l’arrêt de 1986 mentionne que la « convention

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même

remboursement de l’investissement est légitime et qu’il a été la condition déterminante du service financier rendu par la souscription à l’augmentation du capital ». Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, en effet, depuis un arrêt Bowater du 20 mai 1986, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que ces promesses d’achat sont valables dans un attendu de principe ; est prohibée par l'article 1844-1 du Code civil la seule clause qui porte atteinte au pacte social dans

unilatérale d’achat est valide en l’espèce ? Les promesses de rachat à prix planché ont longtemps été confrontée à la prohibition des clauses léonines, prohibition prévue par l’article 1844-1 du Code de commerce. De ce fait, c’est l’arrêt nommé Bowater, du 20 mai 1986, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui admet la validité de ces promesses unilatérales de rachat avec un prix plancher. La haute juridiction applique ici le critère de l’objet. Ainsi, elle dispose : « La cour

s’analyser au cas par cas, sans critère de licéité fixe. La 1re chambre civile opère ici un revirement de jurisprudence puisqu’elle s’était d’abord rapprochée en 19904 de la position adoptée par la chambre commerciale dans la solution de l’arrêt Bowater après s’y être pourtant opposée à plusieurs reprises5. La chambre commerciale avait également dégagé par un arrêt en date du 16 novembre 20046 le critère du bailleur de fond : si le bénéficiaire de la promesse de rachat a la qualité de bailleur

bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2). Ex : Com., 18 oct. 1994. Evolution de la JP allant vers une interprétation souple des clauses léonines : arrêt Bowater du 22 juillet 1986, confirmé par un arrêt Civ. 1ère, 7 avril 1987. Aussi Com., 24 mai 1994 (= validité des conventions de portage). Prise en compte de l'équilibre social (Com., 19 oct. 1999). Qualification de bailleur de fonds (16 nov. 2004) > confirmé