Bowater

vendeurs au montage de reprise, est d’autant plus susceptible de constituer un élément concourrant à la réussite de l’opération. 61 62 63 Cass. Com 10 mars 1998, bull. civ N° 657 aff Lenzecc/ Mayer. Cass. Com 20 mai 1986, bull. civ N° 365 aff Bowater corp ltd/ Du vivier. Loi de finances n° 99-1172, du 31 décembre 1999, J.O. du 31 décembre 1999. Page - 107 - Etude des mécanismes et analyse des facteurs de réussite et d’échec des opérations de financement d’acquisition d’entreprises avec

commun des sociétés  : Article 1844-1 du Code civil. Prohibition des clauses léonines (Un associé ne peut pas profiter de tous les bénéficiers ou supporter toutes les pertes seuls). Attention : Pas de clause léonine pour les cessions de part (Arrêt BOWATER). B. Les conditions de formes Elles sont classiques et relèvent du droit commun. Le formalisme est léger : - Il faut des statuts écrits. La rédaction peut être faite par acte notarié ou par acte sous seing privé. - Dans

Management des Arts et de la Culture, Helsinki, Finlande, 258-264. KOTLER N. (2003), Creativity and Interactivity : New Ways to Experience, Market and Management Museums, Kenneth Myer Lecture for the George Fairfax Fellowship, in RENTSCHLER R. (ed), Bowater School of Management and Marketing, Melbourne : Deakin University. KOTLER N. et KOTLER P. (2000), « Can Museums be All Things to All People ? : Missions, Goals, and Marketing’s Role », Museum Management and Curatorship, 18, 3, 271-287. KOTLER

l‟associé minoritaire doit pouvoir profiter de l‟ensemble des prérogatives liées à la qualité d‟associé, même s‟il doit supporter certaines 105 F-X LUCAS, note sous Cass.com 27 sept. 2005, Rev. Contrats 2006, p. 443. 106 Cass. 20 mai 1986,arrêt Bowater, Rev.sociétés 1986, p. 587, note D. RANDOUX 107 Cass. com 16 nov. 2004, Bull. Joly 2005, note N. MATHEY. ; Cass. com 27 Sept 2005, Rev des contrats 2006, p. 443, obs. F.-X LUCAS tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE