Bowater

Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait de l’article 1855 du Code civil qui n’envisageait que deux situations : la première concerne l’attribution totale des bénéfices à un seul associé, la seconde le cas où un seul associé supporterait l’ensemble

commerciale n’a, de la sorte, eu d’autre choix que de poursuivre le revirement amorcé. ==>  Troisième étape : l’abandon par la chambre commerciale du critère de l’effet à la faveur du critère de l’objet Dans un arrêt Bowater du 20 mai 1986 la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les cessions de droits sociaux étalées dans le temps assorti d’une promesse d’achat à prix plancher ( Cass. com., 20 mai 1986

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) que, par acte du 20 avril 1973, M. du X..., en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires, a cédé à la société Iéna Industrie, filiale de la Bowater Corporation Limited (société Bowater) plus des deux tiers des actions de la société anonyme A.de LuzFils (société Luzentre les mêmes parties des promesses réciproques d'achat et de vente qui prévoyaient un minimum et un maximum au prix qui devait être fixé, déterminaient

Vivier associé majoritaire a cédé à la société Yena (filiale de Bowater) le contrôle de sa société Luz en cédant ses actions en plusieurs fois, au moyen d'une promesse d'achat pour le solde des actions restantes prévoyant un prix plancher au profit du cédant (= M. Du Vivier). La société Bowater soutient que la clause doit être annulée car contraire à l'art. 1844-1, al.2 du C.civ. La CA de Paris a condamné le cessionnaire (= la société Bowater) à payer le prix de vente réclamé. Les promesses d'achat à

indirecte dans le but d’éluder l’application de l’article 762 alors en vigueur. La Cour a jugé que l’administration peut donc redresser le contribuable sur le fondement de l’abus de droit. DOC 4: clauses léonines :chambre commerciale,20 mai 1986 "Bowater"85-16.716 CLAUSE LEONINE: La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa

conventions de portage (2). ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 3ème année 10 Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société 1) Clause léonine et cessions de contrôle C'est l'importante affaire Bowater (Cass. com. 20 mai 1986, Rev. Sociétés 1986, p. 587 note Randoux) qui illustre la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une cession de contrôle d'environ 2/3 des actions d'une société anonyme avait eu lieu. Au jour même de

social, puisque M. Dupond contribuera aux pertes en fonctions des titres qu’il n’aura pas encore cédés, et M. Durand contribuera aux pertes en fonctions des titres qu’il aura acquis même si ce n’est pas à son avantage. Si on suit la jurisprudence Bowater de 86 cette clause est valable puisqu’elle n’a pour objet que la cession de droits et donc n’est pas léonine. Elle ne porte pas atteinte au pacte social. Puisque le transfert de droits sociaux est ici progressif et proportionnel. La Cour de cassation

donné lieu en jurisprudence à un important contentieux relatif aux promesses unilatérales d'achat d'actions. En déclarant celles-ci léonines dans un premier temps (Cass, Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence ensuite avec l'arrêt Bowater en considérant que la prohibition posée par l'article 1844-1 ne visait que les clauses portant atteinte au pacte social, et excluait donc la convention « dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu,

fédérales canadiennes en matières de pollution et de recyclage8. Bowater continue à fermer des usines en septembre 2009. Après celle de Donnacona, elle ferme celles de Gatineau et de Beaupré,bien que cette dernière ait fait des profits de 7 millions CAD depuis le début de 2009. La raison est vraisemblablement reliée au fait que lors de la fusion avec Abitibi Consolidated en janvier 2007, Abitibi-Consolidated avait une dette de 4,6 milliards de dollars et Bowater de 2 milliards de dollars9. Au premier trimestre

sera déclarée valide. Cependant c'est l'arrêt « Bowater » rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1986 qui est considéré comme l'arrêt de principe pour reconnaître la validité de promesses croisées d'achat d'actions. Il s'agissait en l'espèce d'une cession de majorité suivie d'une promesse d'achat du reste du capital souscrite par la société mère du cessionnaire, or après avoir levée l'option, le bénéficiaire se heurte au refus de la société Bowater d'accomplir sa promesse. La Cour de cassation a