Bowater

promesses croisées réintroduit l'aléa qui est un risque de perte ou une chance de gain pour les deux parties. C'est sur cette Aléa que la chbre c'est basé pour accepter le portage car il y avait des promesses croisés. Mis un autre arrêt a réitéré la JP BOWATER. En matière de portage il faut absolument des promesses croisés pour validé cette action. Le capital investissement : situation proche du portage car l'investisseur comme le porteur n'est qu'un bailleur de fond, n'injecte de fond que s'il ne risque

pas du reste car a obtenu avec seulement 67% par ex ce contrôle, et le reste n’aurait plus de valeur). (Mécanisme censuré, car « léonin » (met bénéficiaire de la promesse, X, a l’abris de tt contribution aux pertes). Puis revirement *Com, 1986, « Bowater » : est prohibé par art 1844-1 CCiv la seule clause portant atteinte au pacte social ds terme de ses dispositions légales ; il ne pourrait en être ainsi s’agissant d’une convention, même entre associés, dt l’objet n’était autre d’assurer contre un

clause léonine. ◊ Années 1980 : revirement de la ch. commerciale car difficulté de faire des opérations de capital d'investissement : critère de l'extranéité géographique de la clause (regarder si c'est dans ou hors des statuts) Puis Ch. Commerciale Bowater 20 mai 1986 : crtière de l'extranéité intellectuelle de la clause. La clause léonine est celle qui vient perturber le jeu du contrat de sté : on ne peut pas changer règles du contrat de sté, mais on peut faire des promesses entre associés. Distinction

distinguer entre la ChCom qui a évoluée et la Chciv qui reste attachée à cette prohibition. Arrêt ChCom 15 juin 1982, qui s’est attaché à la localisation de la clause. Mais risque d’instrumentalisation. Arrêt de principe ChCom 20 mai 1986, arrêt Bowater. La Cour de Cassation procède en trois temps : affirme que l’article 1844-1 prohibe la seule clause qui porte atteinte au pacte social. Substitue au critère formel un critère substantiel. 2ème temps : la Cour constate que l’objet de la convention

réalité, selon les commentateurs, peu importe la forme de l’acte, il importe juste de savoir si elle porte atteinte au pacte social (à la répartition des bénéfices et des pertes dont les associés ont convenus). La doctrine a été entendue : Arrêt Bowater, Cour de Cassation, 20 mai 1986, la chambre commerciale a énoncé que seule la clause qui porte atteinte au pacte social est prohibée par 1844-1 du Code Civil. Elle a précisé qu’il ne peut pas en être ainsi d’une convention entre associés qui fixe

pas atteinte au pacte scl, au statut. C’est une convention étrangère à la scté . La prom est faite sur un px librement débattu, elle ne fait qu’organiser la rétrocession des promesses litigieuses sans affecter les ppe énoncés ds le code civil. Jp Bowater Mai 86 : admet la validité de la convention au regard des clauses léonines. Selon cet arrêt, suivi par d’autres arrêts de la ch com, la validité de la convention de portage au regard de la prohibition des clauses léonines est acquise dès lors qu’il

statutaire. L’ordre public du droit des sociétés ne s’applique pas seulement aux statuts mais à tous les rapports sociaux et à toute les conventions entre associés qu’elles soient exprimées dans ou hors statuts. Arrêt de principe du 20 mai 1986 « arrêt Bowater » : cette décision change le critère, à partir de celle-ci, la chambre commerciale ne considère plus qu’une convention doit échapper à la prohibition des clauses léonines au motif qu’elle est extra statutaire. Désormais, c’est l’absence d’atteinte

mais à tous les rapports sociaux et à toutes les conventions entre associés qu’elles soient exprimées dans ou hors statuts. Dans ces conditions il n’est pas étonnant que cette motivation ait été abandonnée par un arrêt de principe du 20 mai 1986, Bowater. Cette décision change le critère. La chambre commerciale ne considère plus qu’une convention doit échapper à la prohibition des clauses léonines au motif qu’elle est extra statutaire. Désormais c’est l’absence d’atteintes au pacte social qui doit

fraude, d'assurer moyennant un prix librement convenu, la transmission des droits sociaux (Cass. com., 20 mai 1986, Rev. sociétés 1986, p. 587, note Randoux, Dr. sociétés 1986, no 78, obs. Germain, Defrénois 1987, p. 609, obs. Honorat). Dans cet arrêt Bowater du 20 mai 1986, la cour de cassation avait affirmé la validité d’une promesse unilatérale d’achat stipulée au profit du cédant de droits sociaux et permettant une cession massive de droits sociaux étalée dans le temps dont l'objet n'est autre, sauf

l’on a envisagée on voit bien qu’elles ne figurent pas dans les statuts des sociétés, mais on voit bien aussi la manière dont on peut instrumentaliser ce critère. L’arrêt de principe de la chambre commerciale est celui du 20 mai 1986 « Arrêt BOWATER », ici la Cour de Cassation procède en trois temps : -La cour affirme que l’art 1844-1 prohibe la seule clause qui porte atteinte au pacte social. La Cour substitue ainsi au critère formel de la localisation de la clause un critère substantiel