Bowater

pacte social. L’article 1844-1 al. 2 CC ne concerne que le contrat de société et la promesse de rachat est étrangère à ce contrat parce qu’elle est insérée dans un acte dont l’objet n’est pas de régir les rapports des associés entre eux. Arrêt Bowater Cass, Com. 20 mai 1986 : PRINCIPE D’EXTRANÉITÉ GÉOGRAPHIQUE : distinction qui consiste à dire que si c’est le contrat de société qui est affecté il y a impossibilité d’établir une clause qui protège de toute contributions aux pertes (car la clause

baissé. Donc le cédant va en cédant ses 51%, va se faire consentir par le cessionnaire une promesse unilatérale de un an moyennant un prix planché dors et déjà convenu. La coure de cassation a rendu un arrêt qui autorise ce type de close c’est l’arrêt Bowater, donc ce n’est pas une hypothèse léonine. - Opération de portage : (autre opération où un des associés ne subit aucun risque de perte). Le donneur d’ordre c’est celui qui va demander à un tiers (appelé porteur qui est généralement une banque), de

société. - Le pacte de post-cession : les parties prévoient qu’un reste de parts soient cédés après un bloc principal qui a permit le transfert de contrôle de la société. En 1986, la chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt Bowater, casse la décision de la cour d’appel en disant que la fixation d’un prix de vente minimum n’avait pas pour effet de limiter la contribution du cédant aux pertes sociales de l’entreprise dès lors qu’elle constatait que la convention litigieuse constituait

n'aboutir à rien, persévère ! … Do#m Quand Il dit, la chose arrive! Sol#m Quand Il ordonne, elle existe! RéM7 MiM7 Son regard est sur ceux qui lui appartiennent. PLONGE-MOI DANS TA RIVIÈRE © 1995 Sovereign Lifestyle Music - Chris Bowater JEM2 589 Mim Lam Lam7 Plonge-moi dans ta rivière d’amour, Ré Sol Si Plonge mon esprit dans les profondeurs de ta joie. Mim Lam Inonde le désert de mon âme Fa#m7 Si7 Mi7/Sol# Par la douce pluie du ciel

son engagement. La jurisprudence n’a donc plus considéré l’effet, mais les statuts de la société. Il est cependant aisé de camoufler en dehors des statuts la clause léonine. Un nouveau revirement de jurisprudence s’est donc produit dans l’arrêt « Bowater » du 20 mai 1986 dans lequel il est dit qu’en présence d’une telle promesse d’achat à pris fixe, le droit de la vente doit être appliqué, puisque l’« objet de cette convention n’est autre, sauf fraude, que d’assurer moyennant un prix librement convenu

Courrier Purolator ltée BPR Savoura Taleo Emco Corporation Rothmans Bensonhedges Groupe LGS inc. Transport Jacques Auger inc. Laflamme Portes et Fenêtres inc. Réno-Dépôt inc.(Québec) Location Pro-Jean inc. Ameublements Tanguay inc. Biscuits Leclerc ltée Bowater Produits Forestiers du Canada inc. Corporation Stéris Canada Gecko Alliance Provigo Distribution inc. Securitas Québec Services Mc Kinnon inc. (Les) SNC-Lavalin inc. Le Soleil Salaisons Brochu inc. (Les) Service d'Entretien Belle-Mire et Clean International

son engagement. La jurisprudence n’a donc plus considéré l’effet, mais les statuts de la société. Il est cependant aisé de camoufler en dehors des statuts la clause léonine. Un nouveau revirement de jurisprudence s’est donc produit dans l’arrêt « Bowater » du 20 mai 1986 dans lequel il est dit qu’en présence d’une telle promesse d’achat à pris fixe, le droit de la vente doit être appliqué, puisque l’« objet de cette convention n’est autre, sauf fraude, que d’assurer moyennant un prix librement convenu

plus souple : le 20 mai 1986 arrêt Bowater. Dans cette décision la chambre commerciale considère que la clause n’est pas léonine, mais qu’il s’agit d’une simple cession de droit sociaux. Elle a substitué au critère de l’effet de la clause le critère de l’objet de la cause De plus, la cour de cassation considère que la convention litigieuse est une cession, il n’est donc pas besoin de s’intéresser à la question d’exonération des pertes. D’après l’arrêt Bowater la clause est valable, elle n’a pas

société.  Le pacte de post-cession : les parties prévoient qu’un reste de parts soient cédés après un bloc principal qui a permit le transfert de contrôle de la société. En 1986, la chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt Bowater, casse la décision de la cour d’appel en disant que la fixation d’un prix de vente minimum n’avait pas pour effet de limiter la contribution du cédant aux pertes sociales de l’entreprise dès lors qu’elle constatait que la convention litigieuse constituait

cessionnaire est obligé de l’acheter à 100 et je suis libérer de toute contribution aux pertes sociales. La question a été posé à la fois à la chambre civile et la chambre commerciale de la cour de cassation et dans une décision de principe (Arrêt Bowater), la Cour de Cassation a décidé le 20 mai 1986, que l’article 1844-1 du code civil ne s’appliquait pas aux promesses d’achats, de parts ou de titres sociaux. Donc il est possible de promettre une cession de part social avec un minimum garanti, et